Un arrêt de la chambre civile rappelle que l’intervention de stérilisation à visée contraceptive ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale et après une confirmation écrite. Ne pas respecter ce délai est une faute peu importe la justification. Article L2123-1 : La ligature des trompes ou […]
L’article 371-1 du Code civil explique que : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Ainsi, cette autorité que peuvent posséder des majeurs sur des mineurs se défini plus par sa mission et ses effets, présents dans les articles suivants, que par ses titulaires. En effet, si […]
L’adoption permettant de créer un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, peut être simple ou plénière. Dans le cas de l’adoption simple, les liens avec la famille d’origine sont maintenus. Au contraire, lors d’une adoption plénière, il intervient une rupture totale des liens de l’adopté avec sa famille d’origine. Afin de rendre plus d’enfants […]
L’article 1242 du Code civil, qui représente le cadre légal de la responsabilité du fait d’autrui, dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on […]
Si la question du statut des héritiers dans un contrat de vente ou de bail peut sembler inutile, il existe des cas où cette question est primordiale. C’est notamment le cas lors de la détermination du statut de tiers. En effet, le contrat de vente (et par extension, le contrat de bail, où la plupart […]
Le jugement de divorce a comme conséquence immédiate, deux catégories d’effets entre époux : des effets personnels et des effets matériels. En ce qui concerne les effets matériels, l’article 262-1 du Code civil pose le cadre relatif au moment lequel ces effets sont nés, à la suite du prononcé du divorce. De plus, la thèse finale […]
La transidentité est une phénomène de plus en plus présent à notre époque qui, de par son aspect social important et son impact direct sur la vie civile d’un individu, est devenu une problématique de plus en plus importante en droit. Sans entrer dans le débat d’ordre moral, le droit a progressivement retenu le statut […]
Pendant toute la durée du mariage, les époux ont un devoir de secours un envers l’autre. Ce devoir est réglementé par l’article 212 du Code civil. Compte tenu de sa spécificité, dans l’hypothèse d’un divorce, ce devoir prend fin. Cependant, dans certains cas, le divorce peut avoir une autre conséquence, moins connue par les époux […]
La gestation pour autrui (GPA), pratique demeurant illégale en France Si l’assistance médicale à la procréation (AMP) est licite en France, il n’en est pas de même s’agissant de la gestation pour autrui. L’AMP recoupe l’ensemble des techniques médicales destinées à aider un couple à concevoir un enfant. Dans le cadre d’une GPA, une mère […]
Devoir d’assistance Les époux au sein d’un couple marié sont respectivement soumis à des droits et devoirs. Le devoir d’assistance en est un, et est prévu à l’article 212 du Code civil. Il consiste en une aide d’ordre moral. Le doyen Carbonnier évoquait à ce titre qu’il s’agissait pour le couple marié de « s’aider […]