La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 a été adoptée pour renforcer la protection et l’accompagnement des enfants victimes de violences intrafamiliales. Elle introduit un principe de retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur un enfant, ou de crime commis sur l’autre parent. De plus, elle étend […]
La Cour de cassation établi que même si la mère biologique refuse de reconnaître conjointement l’enfant, le juge peut prononcer l’adoption par sa partenaire, si ce refus est injustifié et que l’adoption sert l’intérêt de l’enfant, évalué souverainement par le juge. En l’espèce, un couple de femmes ayant partagé leur vie pendant plusieurs années a […]
Le 23 mai 2024, la Cour de cassation a rendu une décision significative en matière de protection des enfants dans les cas de violences conjugales. Cette décision confirme que le juge aux affaires familiales (JAF) peut interdire à un parent violent d’entrer en contact avec ses enfants, même en l’absence de preuve directe de danger […]
L’alinéa 4 de l’article 1242 du Code civil prévoit une responsabilité civile de plein droit des parents pour les dommages causés par leurs enfants. Toutefois, en cas de séparation des parents, seule la responsabilité civile de plein droit du parent chez lequel l’enfant réside habituellement est engagée. À cet égard, la Cour de cassation, réunie […]
Un récent arrêt de la Cour de cassation en date du 2 mai 2024 a marqué un tournant significatif dans l’interprétation de la circonstance aggravante de violences commises par l’ancien concubin. Dans cette affaire, un individu avait été initialement condamné en première instance pour des violences conjugales, avec la circonstance aggravante d’être l’ancien concubin de […]
Un parent a formulé une question prioritaire de constitutionnalité contre l’arrêt de la cour d’appel d’Angers l’ayant condamné au délit de non représentation d’enfant. La question est ainsi posée : l’article 227-5 du code pénal qui incrimine le fait d’indûment représenter un enfant à la personne qui a le droit d’en réclamer, alors même que cette […]
Selon l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT), toute demande d’exhumation est subordonnée à l’accord des plus proches parents des personnes défuntes. Ainsi, l’appartenance à une association ou congrégation religieuse ne constituant pas un lien de parenté au sens du droit civil. L’association ou la congrégation religieuse ne peut demander la réduction […]
Une nouvelle loi promulguée le 19 février 2024 vise à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Le but est que le droit à l’image des enfants soit mieux respecté par les parents sur les réseaux sociaux. Dans un rapport de novembre 2022 la Défenseuse des droits et le Défenseur des Enfants préconisé […]
Faits Un majeur sous curatelle a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète par décision d’un préfet de police, puis a suivi un programme de soins. Il a ensuite été réadmis en hospitalisation complète. Un juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de cette mesure. […]
Une association demande au Conseil d’État le retrait de la circulaire du 29 septembre 2021 intitulée “Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l’identité de genre en milieu scolaire”. Plus spécifiquement est critiqué le fait de recommander l’usage du prénom choisi par les élèves transgenres aux personnels de l’éducation nationale plutôt que […]