Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2026, 22-20.386 Dans cette affaire, un couple s’était marié, chacun ayant eu des enfants nés d’un précédent mariage. Aucun enfant n’est né de cette union. Après 24 ans de mariage, l’épouse décède. Moins d’un an après, en 2003, l’époux se remarie avec la dernière fille de […]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2026, 25-14.487 Une mère a donné naissance à un enfant en juin 2014. En 2021, elle a assigné le prétendu père en paiement de subsides sur le fondement de l’article 342 du Code civil, qui permet à l’enfant dont la filiation n’est pas légalement établie de […]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2026, 24-13.011 Une femme de nationalités française et marocaine et un homme de nationalité marocaine se sont mariés en 2001 à Figuig, au Maroc. Le couple résidait en France. En mars 2018, l’épouse saisit le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny […]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2026, 23-21.482 En l’espèce, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon a notifié à son assurée un indu d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette dernière vivant en concubinage, elle aurait donc perçu un montant supérieur à ses droits. La […]
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2026, 25-83.095, Publié au bulletin – Légifrance En l’espèce, un homme avait menti en reconnaissant la paternité d’un enfant alors qu’il n’en était pas le père biologique. Poursuivi pour simulation entraînant une atteinte à l’état-civil d’un enfant, il avait été relaxé par le tribunal correctionnel qui débouta […]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2026, 23-21.835, Publié au bulletin – Légifrance Dans un arrêt du 4 mars 2026, la première chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sur la recevabilité ou non d’une enfant, majeure, à demander une contribution à son entretien et son éducation […]
Qui peut réclamer une pension alimentaire à un parent ? Qu’en est-il lorsque l’enfant a atteint sa majorité ? La Cour de cassation vient clarifier les droits de l’enfant majeur face à ses parents en matière de pension alimentaire. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2026, 23-21.835, Publié au bulletin – Légifrance […]
A propos de l’arrêt de Chambre criminelle, 4 mars 2026, 25-82.219, Publié au bulletin Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 mars 2026, un homme avait été condamné par une cour d’assises d’appel à une peine de vingt ans de réclusion criminelle, assortie notamment d’une période de sûreté […]
Par un arrêt important du 21 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a apporté une clarification majeure sur la reconnaissance des actes de kafala dans le cadre de l’acquisition de la nationalité française. L’arrêt du 21 janvier 2026 marque une évolution significative dans la prise en compte, par le droit […]
Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a écarté l’existence d’un « droit de correction parental » (Crim., 14 janv. 2026, FS-B, n° 24-83.360). La Cour d’appel de Metz avait, dans un arrêt du 18 avril 2024, admis l’existence d’un droit de correction au bénéfice des […]