L’établissement de la filiation d’un enfant dans un couple composé de deux femmes à la suite d’une modification de la mention du sexe de l’une d’elle à l’état civil
En l’espèce, en 2000 et en 2004, un couple marié a eu deux enfants. En 2011, le mari demande le changement de la mention de son sexe à l’état civil. En 2013, sa demande de changement de sexe à l’état civil est acceptée par le Tribunal de grande instance de Montpellier. Malgré le changement de […]