Pension alimentaire : calcul, révision, impayés
Pension alimentaire : fixation du montant, révision, impayés et recouvrement. Les droits des parents et de l’enfant expliqués par un avocat.
Pension alimentaire : fixation du montant, révision, impayés et recouvrement. Les droits des parents et de l’enfant expliqués par un avocat.
Héritage et succession : ordre des héritiers, réserve héréditaire, options successorales et droits du conjoint. Les règles essentielles expliquées.
Quitter le domicile familial avant le divorce n’est pas interdit, mais ça peut se retourner contre vous. Voici dans quelles situations c’est sans risque — et quand c’est dangereux.
À partir du 1er juillet 2026, tous les parents d’un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026 ont droit à un congé naissance supplémentaire. Durée, indemnisation, démarches : tout ce qu’il faut savoir.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2026, 24-15.532, Publié au bulletin – Légifrance Un homme décède en mai 2012 dans un accident de la circulation. Plusieurs mois après sa mort, en 2013, naît un enfant dont il est reconnu père en 2019. La mère de cet enfant, qui formait un couple avec […]
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2026, 25-84.212 Un époux avait été déclaré coupable de harcèlement par conjoint. La cour d’appel de Dijon l’a condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et a ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale pour sur ses deux enfants mineurs. Le requérant se pourvoit en […]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2026, 24-15.532 Le 27 mai 2012, un homme décède dans un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile. Par un jugement du 12 décembre 2019, un enfant a été reconnu comme étant son fils. Sa mère, agissant en son nom personnel et en la qualité […]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2026, 23-20.905, Publié au bulletin – Légifrance Dans un arrêt publié au Bulletin le 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les règles applicables à la prestation compensatoire en présence d’un divorce international. Une demande formée après un divorce prononcé en Hongrie Un couple de […]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2026, 24-14.002 À la suite d’un divorce prononcé en 1994, des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial des ex-époux. L’ex-époux a sollicité une mesure d’expertise devant le juge de la mise en état, qui l’a rejetée par ordonnance […]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2026, 24-15.373 En l’espèce, à la suite d’un divorce, dont deux enfants sont issus, le père avait saisi un juge aux affaires familiales pour modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale. La cour d’appel de Rennes a prononcé l’intermédiation financière de la pension alimentaire fixée pour […]