En l’espèce, un couple marié se rend en 2012 en Espagne afin de procéder à une PMA exogène (faisant intervenir un tiers donneur). Cependant, en 2013, les époux procèdent à un divorce et ce en pleine procédure de la PMA. Une procédure qui aboutit à la naissance de l’enfant, reconnu par son père. Mais ce […]
Une femme conclut un mandat de protection future par acte notarié et désigne un ami en qualité de mandataire. Un an et demi plus tard, le mandat est mis à exécution. Le frère de la mandante demande sa révocation. La demande est accueillie par la cour d’appel qui place l’intéressée sous tutelle pour une durée […]
En procédure pénale il est de jurisprudence constante que les preuves apportées par les particuliers doivent avoir été obtenues de manière loyale et licite. Mais, il est tout à fait possible que les particuliers apportent des preuves obtenues de manière déloyale et illicite. Lors des procédures de divorce c’est exactement la même chose : il […]
Les juridictions françaises sont compétentes pour prononcer le divorce de deux personnes étrangères résidant sur le territoire français. Cela est confirmé par l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 juin 2020. Ce sont l’article 1070 du code de procédure civile et la réglementation européenne (notamment Bruxelles II bis) […]
Il n’est pas possible de suspendre à un parent son droit de visite et d’hébergement parce qu’il habite à plus de 1 000 kilomètres du lieu de vie de l’autre parent. C’est ce que confirme l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 juin 2020. Le parent qui exerce […]
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 04 mars 2020 confirme la stricte application de l’alinéa 3 de l’article 373-2-9 du code civil. En effet, lorsque les juges aux affaires familiales fixent la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents, ils doivent aussi statuer sur les modalités […]
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 juin 2020 confirme qu’il n’est pas possible de suspendre à un parent un droit de visite et d’hébergement parce qu’il habite à plus de 1 000 kilomètres du lieu de vie de l’autre parent. Selon l’article 373-2-1 du code civil, le […]
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 04 mars 2020 confirme la stricte application de l’alinéa 3 de l’article 373-2-9 du code civil. En effet, lorsque les juges aux affaires familiales fixent la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents, ils doivent aussi statuer sur les modalités […]
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 juin 2020 confirme que les juridictions françaises sont compétentes pour prononcer le divorce de deux personnes étrangères résidant sur le territoire français. Selon l’article 1070 du code de procédure civile et la réglementation européenne (notamment Bruxelles II bis), sous réserve des […]
En procédure pénale il est de jurisprudence constante que les preuves apportées par les particuliers doivent avoir été obtenues de manière loyales et licites. Mais il est tout à fait possible que les particuliers apportent des preuves obtenues de manières déloyales et illicites. Lors des procédures de divorce c’est exactement la même chose : il est […]