Les relations conflictuelles dans l’intimité d’un couple, la difficile conciliation des intérêts de chacun, les aléas de la vie, les retournements de situations… Toutes ces facettes de l’Homme sont retranscrites à travers le droit de la famille. Il s’agit finalement d’un droit imprévisible reflétant la complexité et la fragilité des caractères. Branche importante du droit […]
Un couple a donné naissance à un enfant atteint d’une tétraplégie en lien avec des complications survenues lors du déclenchement de l’accouchement de sa mère. Les parents, ayant assigné en indemnisation l’ONIAM (Office National des Indemnisation des Accidents Médicaux), ont obtenu la prise en charge de l’indemnisation de leur préjudice par cet office. L’ONIAM a […]
Un couple s’est marié en 2003 sans contrat de mariage préalable. Le divorce est prononcé, et la convention portant sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, homologué par le juge aux affaires familiales. Les deux époux avaient signé la convention devant notaire. L’épouse, a fait appel du jugement homologuant la convention […]
En l’espèce, deux enfants sont nés à Londres, au Royaume Unis, grâce à procréation médicalement assistée (PMA). L’acte de naissance énonce que le premier enfant a Madame A comme mère et Madame B comme parent et l’acte de naissance du second enfant énonce qu’il a pour mère Madame B et pour parent madame A ; […]
En l’espèce, une femme née au Sénégal a fait une demande d’adoption plénière concernant les enfants de son frère décédé ; ces enfants sont donc ses neveux et nièces. Elle s’est vu opposer un refus à sa demande par le tribunal régional au motif que si l’adoption plénière était prononcée, cela établirait une filiation incestueuse entre […]
La Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité d’un corps médical de violer le secret professionnel lorsque cette violation est dans l’intérêt de la personne concernée. En l’espèce, le 22 janvier 2010, une réunion (sous l’égide du conseil général) entre les médecins, les membres du service d’éducation spéciale et de soins à domicile, une […]
En l’espèce, en 2000 et en 2004, un couple marié a eu deux enfants. En 2011, le mari demande le changement de la mention de son sexe à l’état civil. En 2013, sa demande de changement de sexe à l’état civil est acceptée par le Tribunal de grande instance de Montpellier. Malgré le changement de […]
Aux termes de l’arrêt n°19-22.973 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 10 février 2021, une ordonnance de protection peut être délivrée aux victimes de violences conjugales. En l’espèce, une épouse avait été victime de violences, à plusieurs reprises, de la part de son mari. Elle avait donc saisi le […]
Dans l’arrêt n° 14-10.868 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mai 2015, il était question d’une épouse qui avait assigné son conjoint en séparation de corps pour faute à ses torts exclusifs. Celui-ci avait en réaction formé une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal. […]
En l’espèce, un enfant tunisien, né en 2014 d’un père anonyme, avait par la suite été abandonné par sa mère, qui attestait cet abandon de sa propre volonté par un certificat. Suite à un jugement en mars 2015 remettant l’enfant à l’Institut national de la protection de l’enfance tunisien, il a par la suite été […]