Le 3 février 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de sécurité au travail. Cette décision apporte des précisions essentielles pour les salariés comme pour les employeurs sur l’étendue des obligations de sécurité et sur les responsabilités encourues en cas d’accident. En l’espèce, un salarié a […]
La sauvegarde de la compétitivité justifiant un licenciement économique peut être le résultat de la dégradation prévisible du secteur d’activité. Le 11 février 2026, le Conseil d’État a précisé les conditions d’admissibilité du motif économique pour le licenciement d’un salarié protégé. En principe, selon l’article L. 2421-3 du Code du travail la rupture du […]
L’URSSAF réclamerait 1,7 milliard d’euros à Uber : relation salariale ou commerciale. Une demande de redressement historique formulée par l’URSSAF à l’encontre d’Uber. L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales réclamerait plus de 1,7 milliard d’euros à l’entreprise1. Cette demande fait écho à une question juridique fondamentale en droit du travail : comment […]
LES PREUVES OBTENUES DÉLOYALEMENT NE SONT PAS SYSTÉMATIQUEMENT ÉCARTÉES DES DÉBATS PAR LE JUGE Le 5 novembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière d’admissibilité des preuves déloyales et illicites obtenus par le salarié contre son employeur. En principe, une preuve doit être obtenue de façon […]
Les salariés en télétravail ont droit aux mêmes avantages que ceux présents dans les locaux de l’entreprise, y compris aux titres-restaurant. C’est ce qu’a rappelé la chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision rendue le 8 mars 2025. Une affaire née d’un litige salarial À l’origine du litige, un salarié occupant un […]
Le refus de suivre les préconisations du médecin du travail constitue un manquement à l’obligation de sécurité La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en matière de télétravail et de protection de la santé des salariés. La haute juridiction y réaffirme qu’un employeur ne peut pas conditionner l’aménagement […]
Le Tribunal judiciaire de Lille a rendu une décision importante en matière d’accident du travail à caractère psychique, en reconnaissant la faute inexcusable d’un employeur à l’égard d’une salariée victime de malaise sur son lieu de travail. Ce jugement rappelle que l’obligation de sécurité de l’employeur couvre également la santé mentale des travailleurs, et que […]
La Cour de cassation a rendu le 22 décembre 2023 une décision historique qui bouleverse les règles d’admissibilité des enregistrements audio clandestins comme preuves devant le conseil de prud’hommes. En s’alignant sur la jurisprudence européenne, elle ouvre désormais la possibilité pour les salariés d’utiliser ces enregistrements réalisés sans consentement pour défendre leurs droits. Un tournant […]
Le licenciement d’un cadre dirigeant chez Euro Disney remet en lumière une problématique récurrente en droit du travail : la rigueur dans la qualification des motifs et l’exigence de preuve qui pèsent sur l’employeur. Dans une décision rendue le 9 juillet 2025, la Cour d’appel de Paris annule le licenciement d’un ancien Directeur produit restauration, […]
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation vient apporter une précision d’importance dans le contentieux du harcèlement en entreprise : lorsqu’une enquête interne diligentée par l’employeur ne permet pas d’établir avec certitude la matérialité des faits reprochés, le doute doit profiter au salarié. Enquête interne : un simple élément d’appréciation Dans […]