La reconnaissance d’un accident du travail repose sur un équilibre délicat entre la protection du salarié et les exigences probatoires du droit. Dans une décision rendue le 10 avril 2025, le tribunal administratif d’Orléans rappelle que la présomption d’imputabilité d’un accident au travail ne dispense pas le salarié de rapporter la preuve de la survenue […]
Dans un arrêt important rendu le 19 mars 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation admet, sous certaines conditions, la recevabilité de témoignages anonymisés recueillis par huissier pour justifier un licenciement pour faute grave. Bien que strictement encadrée, cette solution marque un tournant défavorable pour les salariés : elle permet à l’employeur d’invoquer […]
Depuis le 1er janvier 2024, un salarié qui refuse à deux reprises une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue de son CDD ou de son contrat d’intérim peut se voir exclu du bénéfice de l’assurance chômage. Ce dispositif, contesté par plusieurs organisations syndicales, a été validé par le Conseil d’État dans une […]
Dans un arrêt du 13 février 2025, la Cour d’appel de Montpellier s’est prononcée sur les effets d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par une salariée, membre du CSE, invoquant des faits de harcèlement moral, de discrimination salariale liée au sexe et de modification unilatérale de ses fonctions. La cour a reconnu […]
Dans un arrêt de la Cour d’appel de Metz du 23 juin 2025, la Cour s’est prononcée sur la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident survenu à un salarié titulaire d’un mandat de délégué du personnel, pendant une heure de délégation syndicale. Faits de l’espèce Un salarié, employé logistique, a été victime d’un accident mortel […]
Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel Bordeaux, le 17 juin 2025, la cour a statué sur la situation d’un salarié étranger en situation irrégulière, employé sans contrat de travail écrit, et a apporté d’importantes précisions sur les droits du salarié dans ce contexte. Rappel des faits L’employeur, exploitant une activité d’importation et de […]
Par une décision du 20 juin 20251, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au droit disciplinaire des salariés. En effet, cette lacune juridique fait aujourd’hui l’objet d’un examen attentif. Tout d’abord, rappelons certains principes juridiques essentiels. Le droit de se taire trouve son fondement dans […]
Licenciement et temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation impose une neutralisation intégrale au profit du salarié Une protection renforcée pour les salaries en état de fragilité médicale Par un arrêt rendu le 5 mars 2025, La Cour de cassation confirme une jurisprudence protectrice en matière de santé au travail : elle précise que […]
Il existe de nombreux salariés liés par un contrat de travail prévoyant, en plus d’une rémunération fixe, une rémunération variable. La question de la validité et de l’application de cette part variable soulève des enjeux fondamentaux en droit du travail français, notamment en matière de protection du salarié. L’employeur peut, dans le cadre de son […]
Récemment, la Cour de cassation a rendu une décision majeure en matière de reconnaissance des maladies professionnelles. Dans un arrêt du 26 juin 2025, elle a modifié l’approche classique relative à la date à laquelle les conditions fixées dans un tableau de maladies professionnelles doivent être analysées. Cette décision s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle marquée […]