Le 1er juillet marque un tournant majeur dans la sécurisation des arrêts de travail en France. Un nouveau formulaire papier sécurisé est désormais obligatoire pour tous les arrêts maladie transmis sur support physique. Doté de sept dispositifs d’authentification, ce document a pour objectif principal de lutter contre la recrudescence des fraudes, qui ont atteint des […]
Depuis le 1er juillet, le Code du travail a intégré le décret du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs face aux risques de chaleur. Son objectif est de renforcer les obligations générales des employeurs pendant les périodes de grande chaleur. La ministre du travail, Catherine Vautrin, a jugé « indispensable » que les entreprises […]
Le 19 décembre 2024, la CNIL indique dans un communiqué avoir prononcé une amende de 40 000 euros à l’encontre d’une société intervenant dans le secteur de l’immobilier. Celle-ci avait installé sur les ordinateurs de certains salariés un logiciel de suivi dans le cadre du télétravail et avait eu recours à un système de vidéosurveillance […]
Les salariés (et anciens salariés) ont-ils le droit d’exiger de leur employeur un accès aux mails envoyés et reçus depuis leur messagerie professionnelle ? Oui, répond clairement la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 juin 2025 (Cass. Soc. 18 juin 2025, n°23-19.022). Désormais, les salariés, y compris les anciens, peuvent légitimement demander à […]
Le 18 juin 2025, la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction contre la France. Cela se produit lorsqu’un pays membre de l’UE ne respecte pas une obligation prévue par le droit européen. Plusieurs étapes entourent cette procédure : 1. La Commission envoie une lettre officielle au pays concerné, puis celui-ci a deux mois pour répondre […]
Avant le 7 juin 2026, les États membres devront transposer la directive européenne 2023/970 visant à renforcer la transparence salariale dans les entreprises de plus de 100 salariés. En effet, elle permet de « renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail […]
En droit français, la clause de non-concurrence est une stipulation du contrat de travail empêchant le salarié d’exercer une activité concurrente après la fin de son contrat. Rappelons que celle-ci est soumise à 5 conditions : – L’existence d’une contrepartie financière – Une limitation géographique – Une limitation temporelle – Une clause écrite – La […]
L’articulation entre congés payés et arrêt maladie a longtemps fait l’objet de divergences entre le droit français et le droit européen. Pour se conformer à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le législateur français est intervenu avec la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, modifiant en profondeur le régime applicable. […]
Le droit aux congés payés est un droit fondamental reconnu à tout salarié par le Code du travail. Si l’employeur dispose d’un pouvoir d’organisation de la prise des congés, celui-ci est encadré par plusieurs obligations, notamment en matière de délai de prévenance. La fixation et la modification des dates de congés sont soumises à des […]
Le préjudice d’anxiété désigne la souffrance psychologique ressentie par une personne du fait du risque élevé de développer une maladie grave, généralement en lien avec son activité professionnelle. Ce préjudice a été reconnu pour la première fois en droit français par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mars 2010 (Soc., n° 09-42.241), […]