Dans un arrêt du 5 février 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé le régime probatoire en matière de discrimination, en réaffirmant que le juge du fond n’a pas l’obligation d’ordonner d’office des mesures d’instruction, mais qu’il dispose simplement de la faculté d’y recourir s’il les estime nécessaires. Dans l’affaire jugée, […]
Dans un arrêt rendu le 21 janvier 2025, la Cour de cassation a apporté une réponse décisive à la question de savoir si les dirigeants d’une société peuvent être condamnés pour harcèlement moral au travail en raison de la mise en œuvre d’une politique d’entreprise ayant gravement détérioré les conditions de travail. Cet arrêt marque un tournant important dans […]
Dans un arrêt du 8 janvier 2025, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes concernant le refus de réintégration d’un salarié protégé après un refus d’autorisation de licenciement par l’inspecteur du travail, notamment en présence de soupçons de harcèlement sexuel. L’affaire concernait un salarié protégé, délégué syndical, qui avait été mis en cause […]
Le tribunal correctionnel de Lyon a récemment rendu son verdict dans l’affaire d’une autoentrepreneuse, mère de famille de 45 ans, accusée de ne pas avoir déclaré ses revenus à l’Urssaf pendant quatre années consécutives. L’infraction, qualifiée de « travail dissimulé », a été constatée suite à un contrôle mené par l’Urssaf, qui a révélé que […]
Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la Cour de cassation a tranché une question importante concernant la régularité de la procédure de licenciement, et a souligné que la non-remise effective de la convocation à un entretien préalable entraîne l’irrégularité de la procédure, même en l’absence d’erreur de l’employeur. Cet arrêt met en lumière l’importance […]
Dans un arrêt du 14 janvier 2025, la Cour de cassation a réaffirmé les principes régissant la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en matière d’accidents du travail. Elle a jugé que la condamnation pénale d’un employeur pour manquement aux règles de sécurité peut suffire à établir son manquement à son obligation de prévention […]
Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2025, la Cour de cassation a apporté un éclairage déterminant sur l’indemnisation du préjudice subi par un employeur du fait d’une infraction commise par un salarié. La Haute juridiction précise que la réparation du dommage causé par un comportement répréhensible n’est pas conditionnée à la démonstration d’une faute […]
Dans un arrêt rendu le 8 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision déterminante sur les conditions de mise en œuvre des obligations de l’employeur en matière d’adaptation du poste de travail et sur l’appréciation des différences de traitement en matière d’indemnisation. L’affaire oppose un salarié, reconnu travailleur […]
Rappel de la procédure devant la Cour de Cassation : La Cour de cassation ne juge pas les faits d’une affaire, mais vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux inférieurs. Lorsqu’une partie estime qu’une décision de justice est mal fondée en droit, elle peut se pourvoir en cassation, ce qui déclenche un […]
Dans un arrêt du 26 novembre 2024, la cour d’appel de Paris rappelle avec force les obligations des employeurs en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement sexuel. Cet arrêt souligne également la reconnaissance du harcèlement d’ambiance à caractère sexuel comme une forme de discrimination, marquant un tournant dans l’appréciation judiciaire de comportements […]