Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que le fait d’envoyer la convocation à un entretien préalable au licenciement à une salariée durant sa période de protection est considéré comme une mesure préparatoire au licenciement et entraîne donc la nullité de ce dernier. Dans cette […]
Le 07 février 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un salarié a automatiquement droit à une indemnisation lorsqu’il est démontré que son employeur n’a pas respecté le temps de repos entre deux périodes de travail, qui est d’une durée minimale de douze heures. Dans cette affaire, un salarié a été […]
La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 24 avril 2024 que lorsqu’un salarié intérimaire a été licencié, mais que cette rupture du contrat est nulle, alors le salarié doit décider s’il souhaite réintégrer l’entreprise utilisatrice ou s’il préfère obtenir l’indemnisation du préjudice subi de l’entreprise de travail temporaire. En l’espèce, un […]
Dans une décision du 10 juillet 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un comportement portant atteinte à la dignité et à la pudeur de mineurs justifie le licenciement pour faute grave. En l’espèce, un homme a été engagé en qualité d’élève aide médico-psychologique à compter du 15 novembre 2001, puis […]
Dans un arrêt du 30 avril 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la collecte de données à caractère personnel, même en libre accès sur Internet, est un moyen déloyal si cela est réalisé à des fins de profilage et que les personnes concernées n’en ont pas été informées. Dans […]
Dans une affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 novembre 2023, une société a engagé une salariée qui a été ensuite placée en arrêt de travail plusieurs fois. Après avoir été licenciée, la salariée a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes. Lorsque la salariée a formé un pourvoi […]
Dans une décision du 10 juillet 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la proposition d’une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement, conformément à l’article L.1233-4 du code de travail dans sa version issue de […]
Dans un arrêt du 14 février 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que la preuve obtenue à l’aide d’un système de géolocalisation, installé sur le véhicule du salarié par l’employeur et utilisé pour d’autres finalités que celles déclarées auprès de la CNIL, est illicite. En l’espèce, une société a engagé […]
Dans une décision en date du 3 juillet 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire réel perçu par le salarié. En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité de négociateur, le 4 juin […]
La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 14 février 2024 qu’un employeur ne peut pas utiliser les images d’un salarié sans son consentement. Dans le cas contraire, l’employeur porte atteinte au droit à l’image de son salarié et la seule constatation de cette atteinte permet au salarié d’obtenir la réparation du […]