Si la Cour de cassation admet la recevabilité d’une preuve déloyale, à savoir l’enregistrement d’une conversion téléphonique entre le salarié et son employeur (effectué à l’insu de ce dernier) elle exige que cette production soit indispensable à l’exercice des droits du salarié et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. En l’espèce, un homme a […]
Selon une décision rendue par le conseil de prud’hommes de Pau du 12 octobre 2022, un employeur a été condamné à payer à ses salariés diverses sommes au titre du paiement d’indemnités de rappel de leurs congés payés. L’employeur affirme qu’un nouveau statut social a été conclu avec les salariés, d’où il suit que les […]
Les droits des travailleurs victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont au cœur de nombreuses décisions judiciaires. Récemment, la Cour de cassation a rendu un arrêt clarifiant les droits de ces travailleurs. Dans cette affaire, un salarié, engagé en tant que chauffeur poids lourd, avait été déclaré inapte à la suite d’un accident […]
Dans le domaine du droit du travail, la notion de faute grave est souvent au cœur de nombreux litiges entre employeurs et salariés. Un récent arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 mars 2024, met en évidence l’importance du délai entre la découverte des faits reprochés à un salarié et la décision de […]
L’arrêt de la Cour de cassation La Cour de cassation, chambre sociale, a rendu un arrêt décisif le 13 mars 2024, sous le numéro 22-20-9705, concernant le harcèlement sexuel au travail. La faute grave et le licenciement Dans cette affaire, des employées ont dénoncé un comportement inapproprié à connotation sexuelle, répété et imposé par leur […]
Un pourvoi a été formé par une salariée chauffeur ambulancier contre une décision rendue par le conseil des prudhommes de Vichy. Elle demande le paiement d’un rappel d’indemnités de salaire au titre des repas. La Cour constate que les indemnités de repas sont une somme forfaitaire allouée par l’employeur au salarié en déplacement, qui […]
La protection de la vie privée et des droits de l’image des salariés constitue un enjeu majeur dans les relations de travail. Une récente décision de la Cour de cassation souligne cette importance en confirmant le droit à l’image d’un salarié, affirmant que son statut de subordonné ne supprime pas ses droits fondamentaux. Dans cette […]
Dans cette affaire, un contrat de travail a été conclu entre un institut religieux régi par une association et un individu employé en qualité d’enseignant. Cet enseignant, spécialisé en théologie, a suivi une formation en vue d’exercer les fonctions d’imam et d’aumônier au sein de diverses structures affiliées à la grande mosquée. La Cour d’appel […]
Un syndicat a formé un pourvoi contre une décision rendue par le conseil de prudhommes de Paris. Dans les faits, une entreprise a souhaité mettre en place au profit des salariés, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le syndicat agissant en faveur d’une salariée intérimaire a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement de […]
Une salariée s’est pourvue en cassation contre une décision du conseil de prud’hommes d’Auch. Le 18 mars 2020, elle avait exercé son droit de retrait qui permet à un salarié lorsque la situation présente un danger grave et imminent pour sa santé de quitter son poste de travail sans l’accord de son employeur. Une retenue […]