Faits Un peintre enduiseur a été engagé par un entrepreneur individuel selon plusieurs CDD pour surcroît temporaire d’activité dû à une augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise. Le salarié saisit la juridiction prud’homale pour requalification des CDD en CDI à temps plein et donc en paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire ou salarial. La […]
Faits et procédure A la fin de l’année 2019, un gardien de la paix participait à des échanges intervenus au moyen de la messagerie WhatsApp associant plusieurs fonctionnaires de police, gardiens de la paix et adjoints de sécurité. Cette conversation comportait de nombreux messages à caractère raciste et discriminatoire, échangés à l’occasion du service. Il y […]
Un homme a été engagé en 2011 par une société en qualité de consultant senior. Il a été promu directeur en 2014. En mars 2015 il a été licencié pour insuffisance professionnelle, son absence d’intégration aux valeurs « fun & pro » de l’entreprise et lui était reproché son désaccord sur les méthodes de management […]
Pour lire la décision : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 22-13.464 Faits : Un salarié travaille en qualité de directeur administratif et financier depuis le 5 juin 1990. Il est placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 mai 2018 puis déclaré inapte à son poste le 2 juillet 2020 […]
Le 16 novembre 2023 la chambre civile de la cour de Cassation précise le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur en ajoutant que l’employeur ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d’un contrat prévoyant qu’un tiers assurera […]
Dans un arrêt du 29 novembre 2023 la Chambre sociale de la Cour de Cassation interdit de façon claire aux employeurs de notifier un licenciement, quel qu’en soit le motif, et de prendre des mesures préparatoires à une telle décision pendant la période de congé maternité. Faits : En l’espèce, une salariée voit son contrat de […]
Si la matière civile avait pour principe l’exclusion de toutes preuves déloyales, lors d’un arrêt rendu le 22 décembre 2023 la Cour de Cassation en Assemblée Plénière effectue un revirement de jurisprudence en matière de droit du travail. Elle permet à l’employeur dans un procès civil l’utilisation d’une preuve obtenue de manière déloyale. […]
Les salariés itinérants sont des personnes qui, dans l’exercice de leurs fonctions sont amenées à effectuer régulièrement des déplacements. Ainsi, la question du temps de trajet comptabilisé ou non dans le temps de travail effectif se pose. Ce que dit le Code du travail: L’Article L3121-4 du Code du travail dispose: « Le temps de […]
Les heures supplémentaires Sont appelées « heures supplémentaires » les heures de travail effectuées dépassant la durée légale hebdomadaire (35 heures généralement). Les heures supplémentaires sont effectuées par un salarié à la demande de son employeur (demande orale ou écrite). L’employé a l’obligation d‘effectuer les heures supplémentaires demandées par son employeur sauf en cas d’abus […]
Le contrat de travail est la base juridique essentielle dans l’encadrement des relations professionnelles. Ainsi, il apparaît crucial de bien choisir le bon type de contrat, en fonction de la nature de cette relation professionnelle. Il existe plusieurs types de contrat de travail parmi lesquels les plus connus sont le contrat de travail à durée […]