Catégorie : Droit du Travail

La condition préalable de vaccination contre le covid-19 à l’obtention du congé de formation d’une salariée équivaut à un refus de l’employeur

Un pourvoi a été formé devant la Cour de cassation contre une décision du conseil de prud’hommes de Montpellier par une infirmière exerçant plusieurs mandats syndicaux. Cette dernière a formulé une demande de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Son employeur avait ajouté une condition d’obligation vaccinale contre le covid-19. La salariée a […]

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La Cour de cassation réaffirme le droit des salariés en cas de licenciement pour inaptitude suite à un manquement de l’obligation de sécurité de l’employeur : la prescription débute à la notification du licenciement et non à l’arrêt de travail

Dans cette décision de la Cour de cassation en date du 24 avril 2024, une salariée, embauchée en qualité de “merchandiser” en août 2011 par la société Pierre Fabre dermo cosmétique, a été en arrêt de travail en 2013 puis a été déclarée inapte à son poste en octobre 2015 après deux visites médicales. Son […]

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Une invalidation de l’utilisation des signatures scannées comme preuve de consentement par la Cour de cassation ?

Dans un arrêt du 13 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation émet une décision selon laquelle une signature scannée, à savoir une signature manuscrite numérisée pour être apposée sur des documents électroniques, ne constitue pas une preuve suffisante du consentement. En l’espèce, une société cherchait à faire exécuter une promesse unilatérale […]

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L’employeur peut attribuer une prime exceptionnelle pour surcroît de travail à des salariés qui n’ont pas participé à une grève

La Cour de cassation a affirmé que l’attribution d’une prime exceptionnelle à des salariés non-grévistes pour un surcroît de travail ne constitue pas une discrimination dès lors que cette prime est liée à des tâches supplémentaires non prévues dans leur contrat de travail. En l’espèce, des salariés ont exercé leur droit de grève. Par la […]

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Les trajets domicile – site du client, des salariés ne sont pas toujours considérés comme du temps de travail effectif

En l’espèce, un salarié souhaitait que ces temps de trajet soient considérés comme un temps de travail effectif. Il arguait en premier lieu qu’il effectuait un travail administratif à son domicile. Le fait que son domicile ait un usage de bureau transformait dès lors ses trajets en trajet d’un lieu de travail vers un autre. […]

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La recevabilité de la preuve obtenue par la géolocalisation sur le véhicule professionnel du salarié

Le récent revirement jurisprudentiel du 22 décembre 2023 (Ass. plén., n° 20-20-648 et 21-11.330) a confirmé que l’irrecevabilité de la preuve déloyale, autrefois soumise à un principe absolu d’interdiction, n’est plus systématique. Toutefois, le juge maintient un contrôle de proportionnalité. Ce contrôle vise à évaluer si l’utilisation de preuves illicites ou déloyales compromet l’équité de […]

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L’accès aux activités sociales et culturelles sans condition d’ancienneté pour tous les salariés et stagiaires de l’entreprise

Par une décision rendue le 3 avril 2024, la Cour de cassation établit pour la première fois que le comité social et économique (CSE) est tenu de ne pas restreindre l’accès aux avantages des activités sociales et culturelles uniquement aux salariés ayant atteint un seuil d’ancienneté. En l’espèce, un CSE a décidé de modifier un […]

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Un mail ne prenant aucune mesure à l’encontre d’un salarié n’est qu’un simple rappel à l’ordre n’épuisant pas les sanctions disciplinaires

Le principe non bis in idem est un principe selon lequel un fait ne peut être sanctionné qu’une fois. Pour rappel, une sanction disciplinaire est, selon l’article L1331-1 du code du travail, « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette […]

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