Catégorie : Droit du Travail

La nullité du licenciement d’un salarié s’étend à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours ou à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève et ne peut être qualifié de faute lourde.

Les faits commis par un salarié au cours d’une grève n’ont pas pu être constitutifs d’une faute lourde, mais comme la manifestation même du droit de grève de ce même salarié. Ainsi, la nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais […]

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La modification unilatérale de la rémunération variable d’une salariée n’est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire du contrat de travail tient son fondement dans le droit civil aux articles 1217, 1224 et 1227 à 1230 du code civil. Il s’agit d’une procédure en vertu de laquelle le juge prud’homal va pouvoir rompre le contrat de travail liant un salarié à son employeur, sur demande d’une des parties (en […]

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Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral ou sexuel

 Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral ou sexuel. Dans le cas contraire, il appartient à l’employeur de démontrer l’absence […]

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Santé et sécurité au travail: quelles sont les obligations de l’employeur ?

Il appartient à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des salariés au travail. Conformément aux dispositions de l’article L.4121-1 du Code du Travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des […]

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Absence de caractère disciplinaire du licenciement faisant état de difficultés relationnelles

Un homme a été engagé en qualité de chargé d’études financières, le 1er août 1999, par la société Groupama assurances, devenue la Caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Goupama. Dans le dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait les fonctions de responsable de validation interne du modèle interne non-vie au sein de la […]

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Préjudice de perte de chance : pour l’écarter, il faut montrer l’absence de toute probabilité de réalisation d’un événement

Pour être réparable, un préjudice doit présenter plusieurs caractères dont celui de la certitude. En d’autres termes, une victime ne peut obtenir la réparation de son préjudice que si ce dernier est certain. Dans une décision du 17 juillet 1889, la Cour de cassation consacre la notion de perte de chance qu’elle va définir, dans […]

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Indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour salarié à l’ancienneté est inférieure à un an

Un salarié engagé en qualité d’attaché commercial a été licencié pour faute grave. Il a saisi les juridictions prudhomales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges du fond l’ont débouté de sa demande en raison du fait qu’il ne bénéficiait pas d’une ancienneté de plus d’un an dans l’entreprise de moins de 11 […]

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