Il est fréquent que des accidents se produisent au travail. La définition d’un accident du travail est ainsi posée par l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée […]
La méconnaissance du mandat de délégué du personnel d’un salarié par son employeur ne l’exonère pas de son obligation d’appliquer la procédure spéciale de licenciement d’un salarié protégé. En matière de droit du travail, il existe des procédures spécifiques en fonction du statut du salarié. En principe, lorsque qu’un employeur envisage de licencier un salarié, il […]
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 créer l’article L 121-6 Code de la route. Cet article instaure une obligation de désignation du conducteur de la voiture, en cas d’infraction. Obligation qui incombe au représentant de la personne morale. Ainsi, dès lors qu’une infraction au Code de la route est commise avec un véhicule […]
Le métier d’avocat en droit des affaires et l’étendue des compétences L’avocat en droit des affaires, aussi appelé avocat d’affaires, est un avocat ayant comme domaine de compétence principal le droit commercial et droit des sociétés. Il s’adresse exclusivement à des clients professionnels. Afin d’être en mesure de répondre à n’importe quel type de problème […]
Concernant les droits relatifs à la propriété, la Cour de cassation est stricte. Il est important de redonner quelques définitions. – Une indivision : situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits de même nature sur un même bien. Il peut s’agir d’un droit de propriété ou d’usufruit. – L’usufruit : le droit de jouir d’un bien […]
En matière pénale, pour constituer une infraction, il est nécessaire de réunir 3 éléments : L’élément Légal L’élément matériel L’élément moral La traite des êtres humains est une infraction pénale qui consiste en une atteinte à la dignité de la personne consistant à recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne aux fins de l’exploiter. […]
Le droit de la preuve, par la communication d’informations personnelles, justifie l’atteinte portée à la vie personnelle des salariés. Des salariés, représentants du personnel soutenaient faire l’objet d’une discrimination au sein de leur société, en raison de leurs activités syndicales. Ils ont ainsi saisi la juridiction prud’homale d’une demande de communication de pièces permettant de […]
En principe, pour qu’une personne puisse prétendre à des dommages et intérêts et ainsi être indemnisée, il faut qu’elle démontre l’existence d’un préjudice. Toutefois, en matière de droit du travail, la jurisprudence de la cour de cassation a considéré la possibilité d’être indemnisé du préjudice du dépassement de la durée hebdomadaire maximale, dans une décision […]
La liberté du travail est un principe fondamental du droit du travail, bien que méconnu. L’idée est très simple: « […] toute personne est libre d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon » (Loi 2 et 17-3-1791, dit décret d’Allarde). Elle est même reprise par l’Union Européenne dans l’article 15 de sa Charte […]
Le cadre légal applicable L’article L. 1152-1 du Code du travail interdit de manière absolue le harcèlement moral en disposant que : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits […]