Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2026, 24-13.011 Une femme de nationalités française et marocaine et un homme de nationalité marocaine se sont mariés en 2001 à Figuig, au Maroc. Le couple résidait en France. En mars 2018, l’épouse saisit le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny […]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 24-10.126 À la suite de la reconnaissance d’une maladie professionnelle en avril 2012, un salarié a été victime d’une rechute en février 2020, prise en charge par la caisse primaire d’assurance-maladie des Flandres. L’employeur a contesté l’imputabilité de cette rechute à la maladie professionnelle devant […]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2026, 23-21.482 En l’espèce, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon a notifié à son assurée un indu d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette dernière vivant en concubinage, elle aurait donc perçu un montant supérieur à ses droits. La […]
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2026, 25-82.140, Inédit – Légifrance À la suite d’une perte de contrôle, un véhicule transportant cinq personnes a terminé sa course dans l’eau. Le cinquième passager décède. Le conducteur et l’un des passagers avaient pris la fuite, avant l’arrivée des secours. Ce passager a été poursuivi du […]
A propos de l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, n°24-14.788 Une salariée est engagée par un contrat de travail assorti d’une période d’essai. Au cours de cette période, elle annonce à son employeur son état de grossesse. Peu de temps après cette information, l’employeur décide de mettre fin à la […]
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-18.719, Inédit – Légifrance Une salariée engagée en qualité de secrétaire administrative et commerciale a été licenciée en juillet 2020. Elle a saisi la juridiction prud’homale d’une contestation de son licenciement, que la cour d’appel de Versailles déclare nul au motif que l’employeur avait porté atteinte […]
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2026, 25-83.095, Publié au bulletin – Légifrance En l’espèce, un homme avait menti en reconnaissant la paternité d’un enfant alors qu’il n’en était pas le père biologique. Poursuivi pour simulation entraînant une atteinte à l’état-civil d’un enfant, il avait été relaxé par le tribunal correctionnel qui débouta […]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2026, 24-16.084, Inédit – Légifrance En l’espèce, un restaurateur a été agressé devant son domicile par trois individus masqués. Les agresseurs lui ont asséné plusieurs coups au visage, avant de le contraindre à pénétrer l’intérieur de son domicile. Ils ont ensuite réveillé sa femme et leurs […]
En 2025, plus de 17 milliards d’euros de droits et de pénalités ont été réclamés par l’Administration fiscale. 52 % des dossiers concernant les professionnels clos par les services de la DGFiP et plus de 54 % de ceux visant les particuliers ont ainsi été orientés grâce à l’intelligence artificielle (IA). L’IA a permis de recouvrer 2,8 milliards […]
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-10.512, Publié au bulletin – Légifrance Dans une entreprise d’assurance appartenant à une unité économique et sociale, un accord de performance collective avait été conclu pour pallier l’annulation judiciaire d’un précédent accord sur le temps de travail. Cet accord prévoyait une augmentation du nombre de jours […]