Les limites de la définition d’accident du travail Depuis la loi du 9 août 1898, le salarié victime d’un accident du travail est libéré de la charge de la preuve de la faute de l’employeur. Fréquents et imprévisibles, les accidents du travail se définissent à l’article L .411-1 du Code de sécurité sociale. Selon cet […]
L’usage professionnel des outils numériques a observé une courbe croissante depuis 1998, avec 50,9 % des salariés qui faisaient un usage professionnel de ces outils à l’époque. En 2013, ce pourcentage atteignait les 71,1%. Avec cette hausse est alors apparu des questions quant aux bons usages des outils numériques dans le cadre du travail. La […]
Les données biométriques prennent peu à peu une place plus importante dans le quotidien, notamment par les nouvelles technologies. Le 2 août 2021, la nouvelle carte d’identité nationale fait son apparition. Sa grande nouveauté étant les données biométriques stockées sur une puce électronique dans la carte. La biométrie, selon la CNIL c’est : « l’ensemble […]
Selon les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail, bénéficient du statut de salarié protégé la plupart des représentants du personnel, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en intérim. Cela incluent alors, entre autre, les délégués syndicaux ; les délégués du personnel ; les membres du Comité d’entreprise (CE) ; … […]
Dans un effort pour endiguer la pandémie et de réduire les hospitalisations dues à la covid-19, les pays ont tout d’abord mis en place des restrictions. Désormais, pour rouvrir leurs portes aux touristes, ils mettent en place des conditions afin d’autoriser l’entrée dans leur pays. La plus courante restant celle de fournir un test PCR […]
En l’espèce, 1er avril 2008, un homme, que nous appellerons Monsieur P, a été engagé par une société en qualité d’ouvrier de production. Le 3 janvier 2012, une femme, que nous appellerons Madame I, a été engagée par une autre société en qualité d’opératrice de saisie d’accueil. Le 1er juillet 2013, ce premier a été […]
L’arrêt n°15-24.603 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 janvier 2017 résultait à l’origine des faits suivants : Un employé d’un complexe cinématographique avait d’abord fait l’objet d’une mise à pied conservatoire, puis avait été licencié pour faute grave pendant la période de préavis normalement applicable entre une mise à pied […]
Un salarié a été engagé, sans contrat écrit, au sein d’une agence de presse photographique. La société lui a notifié une mise à pied disciplinaire le 19 février 2015 ainsi que deux avertissements le 11 et 28 janvier 2016. Le salarié a alors assigné la société en justice afin de voir ces sanctions annulées au […]
Dans un arrêt rendu le 16 mai 2018 , la chambre sociale de la Cour de Cassation a été confronté à la question d’application du régime de vice de consentement dans l’hypothèse de la conclusion de rupture conventionnelle. En l’espèce, il s’agissait d’un hôtesse d’accueil qui a signé une convention de rupture conventionnelle avec son […]
Par ses deux avis rendu le 17 juillet 2019, La Cour de Cassation considère que le barème Macron relatif à l’indemnisation des salariés est conforme à l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT qui instaure le principe d’une réparation « adéquate » du salarié licencié injustement. Il s’agit précisément de la conventionnalité de […]