Le droit à l’image est un droit majeur d’un individu, car il se place en réalité sous couvert du puissant « droit à la vie privée », ou « droit à l’intimité », protégé par la Convention européenne des droits de l’homme (article 8), le code civil (article 9), mais aussi la Déclaration universelle des droits de l’Homme, des […]
Améliorer la sécurité, l’hygiène et la santé des travailleurs au travail représente un des objectifs de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. A cette fin, elle promeut le droit de tout travailleur de disposer de périodes de repos minimales […]
L’article 371-1 du Code civil explique que : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Ainsi, cette autorité que peuvent posséder des majeurs sur des mineurs se défini plus par sa mission et ses effets, présents dans les articles suivants, que par ses titulaires. En effet, si […]
Le 17 mai 2023, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une affaire de droit de la consommation et en particulier, sur le début du délai de rétractation. Avec cette occasion, elle a apporté également de la clarté sur la qualification des contrats de livraison qui comportent des prestations des services […]
La preuve d’un harcèlement moral ou de discriminations a-t-elle un impact sur la rupture conventionnelle d’un contrat ? C’est la question à laquelle a dû répondre le Conseil d’État dans un arrêt du 13 avril dernier. Pour résumer rapidement la situation : un employé, représentant syndical et donc possédant le statut d’« employé protégé », est en conflit avec […]
L’adoption permettant de créer un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, peut être simple ou plénière. Dans le cas de l’adoption simple, les liens avec la famille d’origine sont maintenus. Au contraire, lors d’une adoption plénière, il intervient une rupture totale des liens de l’adopté avec sa famille d’origine. Afin de rendre plus d’enfants […]
Depuis le début des années 2000, le droit pénal français a progressivement changé pour s’aligner sur le droit de l’Union européenne et de la CEDH en devenant de plus en plus protecteur des droits des individus. Cela entraîna notamment l’augmentation des droits pendant la phase d’instruction, jusqu’alors grandement inquisitoire et où les individus n’avaient pas […]
Selon l’article L. 1221-1 Code du travail : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter. » Il s’avère alors que le régime de la preuve en matière prud’homale est érigé par le Code civil, et en particulier, par […]
Si l’expression « qui ne dit mot consent » vaut de nombreux articles en droit français sur l’accord silencieux, c’est aussi le cas pour l’acquiescement. Ce dernier se situe entre cet accord silencieux implicite et un accord également établit : en effet, si l’acquiescement peut-être exprès, il peut aussi être implicite, comme ce qui est […]
L’article 1242 du Code civil, qui représente le cadre légal de la responsabilité du fait d’autrui, dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on […]