Cession du droit au bail : ce que le bailleur peut (et ne peut pas) exiger
Cession du droit au bail en cession de fonds de commerce : agrément du bailleur, clause de destination, valorisation et fiscalité.
Garantie d’actif et de passif en cession de fonds de commerce : ce qu’elle couvre réellement
La garantie d’actif et de passif en cession de fonds de commerce : définition, plafond, durée, exceptions et négociation.
Reprendre un fonds de commerce : la checklist complète de l’acquéreur
Reprendre un fonds de commerce : la checklist de l’acquéreur (bail, social, financier, garanties, urbanisme) pour éviter les pièges et sécuriser la reprise.
Cession de fonds de commerce : les 7 étapes clés pour vendre ou reprendre en sécurité
Vendre ou reprendre un fonds de commerce : les 7 étapes clés (diagnostic, valorisation, due diligence, actes, oppositions, suivi) et l’intérêt d’un avocat dédié.
Divorce par consentement mutuel : mode d’emploi
Divorce par consentement mutuel : procédure sans juge, convention, période de réflexion et rôle de l’avocat. Le mode d’emploi complet.
La légitime défense : quand est-elle reconnue ?
La légitime défense : conditions, proportionnalité, présomption légale et défense d’autrui. Les règles expliquées par un avocat pénaliste.