Airbnb en copropriété : le Conseil constitutionnel valide l’interdiction des meublés de tourisme
La question agite les assemblées générales de copropriétaires depuis plusieurs années : un syndicat de copropriétaires peut-il interdire à l’un de ses membres de louer son bien sur Airbnb ou une autre plateforme de location touristique ? Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026, la réponse est désormais beaucoup plus claire, même […]
La prescription en matière pénale : les délais à connaître
La prescription en matière pénale : délais par infraction, interruption, suspension et enjeux pour les victimes. Les règles à connaître.
Féminicide et crime passionnel : ce que dit vraiment la loi française
Un mot qui revient sans cesse, et qui n’existe pas en droit Lors de procès très médiatisés, comme celui de Cédric Jubillar condamné pour le meurtre de son épouse, le terme de “crime passionnel” revient régulièrement dans les commentaires, parfois même dans la bouche de la défense. Or ce terme n’a strictement aucune existence juridique […]
Condamné sans corps ni aveux : comment la justice juge sur un faisceau d’indices
Un procès qui a marqué les esprits L’affaire Cédric Jubillar, condamné en octobre 2025 pour le meurtre de son épouse Delphine Aussaguel, disparue depuis décembre 2020, a suscité une intense attention médiatique. Ce dossier présente une particularité rare en droit pénal français : ni corps, ni aveux, ni scène de crime identifiée n’ont permis d’étayer […]
Effacement du casier judiciaire : qui peut le demander et comment ?
Un poids qui pèse bien au-delà de la sanction Une condamnation pénale, même ancienne et même mineure, peut continuer à peser des années après avoir été purgée : refus d’embauche, impossibilité d’accéder à certaines professions, blocage administratif pour un visa ou une naturalisation. Beaucoup de personnes ignorent pourtant qu’il existe de véritables procédures pour obtenir […]
Garde alternée et pension alimentaire : comment le juge décide-t-il ?
Une question qui angoisse presque tous les parents séparés Au moment d’une séparation, deux questions dominent presque systématiquement les discussions, et parfois les conflits : comment se répartit la garde des enfants, et comment se calcule la pension alimentaire ? Ces sujets touchent chaque année des centaines de milliers de familles françaises, et l’incertitude qui […]