Divorce par consentement mutuel : les pièges à éviter dans la convention
Le divorce par consentement mutuel séduit de nombreux couples par sa rapidité et son coût généralement inférieur à celui d’un divorce contentieux. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2017, cette procédure ne passe plus systématiquement devant le juge et repose entièrement sur une convention rédigée par les avocats des deux époux. Cette liberté contractuelle, […]
Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence : ce qui change en 2026
La clause de non-concurrence demeure l’une des sources de contentieux les plus fréquentes entre employeurs et salariés au moment d’une rupture du contrat de travail, qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une démission ou d’une rupture conventionnelle. La jurisprudence de la Cour de cassation continue d’affiner les conditions de validité de ces clauses, et plusieurs décisions récentes […]
Location Airbnb illégale : propriétaire et conciergerie condamnées à 440 000 euros d’amende à Paris
La Ville de Paris vient d’obtenir une décision qui devrait marquer durablement les professionnels de la location saisonnière. Le 10 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné une propriétaire de quatre appartements et la société de conciergerie qui gérait ses locations à 220 000 euros d’amende chacune, soit 440 000 euros au total. […]
Airbnb en copropriété : le Conseil constitutionnel valide l’interdiction des meublés de tourisme
La question agite les assemblées générales de copropriétaires depuis plusieurs années : un syndicat de copropriétaires peut-il interdire à l’un de ses membres de louer son bien sur Airbnb ou une autre plateforme de location touristique ? Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026, la réponse est désormais beaucoup plus claire, même […]
La prescription en matière pénale : les délais à connaître
La prescription en matière pénale : délais par infraction, interruption, suspension et enjeux pour les victimes. Les règles à connaître.
Féminicide et crime passionnel : ce que dit vraiment la loi française
Un mot qui revient sans cesse, et qui n’existe pas en droit Lors de procès très médiatisés, comme celui de Cédric Jubillar condamné pour le meurtre de son épouse, le terme de “crime passionnel” revient régulièrement dans les commentaires, parfois même dans la bouche de la défense. Or ce terme n’a strictement aucune existence juridique […]