Le Pacs : avantages et procédure de dissolution
Le Pacs : avantages fiscaux et sociaux, droits des partenaires, dissolution et comparaison avec le mariage. Le guide complet du couple.
Succession et renonciation : la Cour de cassation écarte le rappel fiscal des donations pour les petits-enfants venant par représentation
Cass. com., 8 juillet 2026 : la Cour de cassation écarte le rappel fiscal des donations antérieures pour les petits-enfants venant par représentation après renonciation de leur parent.
Le prix d’un CDD rompu de manière anticipée n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation
En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, une règle simple s’impose : le prix n’est dû que si la prestation a été réellement exécutée. Concrètement, lorsqu’un contrat est prévu pour une durée fixe (par exemple 2 ans) et qu’il est arrêté avant la fin, le prestataire ne peut pas réclamer toutes les […]
Accident du travail : déclaration et indemnisation
Accident du travail : déclaration, reconnaissance, indemnisation, contestations et faute inexcusable de l’employeur. Vos droits expliqués.
Malus auto 2026 : ce qu’il faut savoir sur la taxation à l’immatriculation en France
Acquérir un véhicule neuf, ou importer un véhicule jamais immatriculé en France, expose désormais l’acheteur à une fiscalité écologique dont le poids financier peut surprendre. Le malus automobile, souvent perçu comme une simple ligne sur la facture de la carte grise, combine en réalité deux taxes distinctes qui se cumulent : le malus fondé sur […]
Garde à vue : quels sont vos droits face aux forces de l’ordre ?
Être placé en garde à vue constitue une épreuve souvent brutale et anxiogène, que l’on soit directement mis en cause ou simplement entendu dans le cadre d’une enquête. Pourtant, cette mesure privative de liberté est strictement encadrée par le Code de procédure pénale, qui accorde à la personne gardée à vue des droits précis dont […]