Dépôt de garantie non rendu : quels recours face à votre propriétaire ?
Le litige locatif le plus fréquent en France Le remboursement du dépôt de garantie, souvent appelé à tort “caution”, est sans doute la source de conflit la plus courante entre locataires et propriétaires en France. Le déménagement est déjà une source de stress suffisante sans avoir à batailler pour récupérer une somme qui appartient légalement […]
Rupture conventionnelle ou démission : comment quitter son emploi sans tout perdre ?
Changer de voie professionnelle sans sacrifier ses droits Chaque année, des centaines de milliers de salariés français envisagent une reconversion professionnelle. Mais avant de sauter le pas, une question revient systématiquement : faut-il démissionner ou négocier une rupture conventionnelle ? Le choix n’est pas anodin, car il conditionne directement l’accès aux allocations chômage, le versement […]
Proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir : ce qu’il faut comprendre
La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir vise à encadrer, de manière stricte, la possibilité pour certaines personnes gravement malades de mettre fin à leurs jours avec une assistance médicale. Ce dispositif repose sur des conditions précises, une procédure encadrée et des garanties importantes. Qui peut demander l’aide à mourir ? […]
Clause de non-concurrence : validité et limites
Clause de non-concurrence : conditions de validité, contrepartie financière, renonciation de l’employeur et litiges. Vos droits expliqués.
Reconnaissance d’enfant : démarches et effets
Reconnaissance d’enfant : quand et comment, effets juridiques, contestation et action en recherche de paternité. Le guide des parents.
Vivre avec la peur de développer une maladie grave : quand l’angoisse devient un dommage indemnisable
Peut-on être indemnisé pour l’angoisse de tomber malade, même en l’absence de maladie déclarée ? Par un arrêt de chambre mixte du 29 mai 2026, la Cour de cassation répond par la positive dans une affaire liée à l’exposition in utero au Distilbène. Contexte de l’affaire L’affaire concerne des femmes exposées in utero à un […]