Loi sur l’aide à mourir : les dangers juridiques du délai de 48 heures, du contrôle a posteriori et du délit d’entrave
Délai de 48 heures, contrôle a posteriori, délit d’entrave : décryptage juridique des dangers de la loi sur l’aide à mourir, dont le vote final est attendu le 15 juillet 2026 à l’Assemblée nationale.
Chat Control : quand l’Europe veut lire vos messages privés
Il y a des moments où le droit révèle ce qu’une société pense vraiment d’elle-même. Le projet européen dit « Chat Control » en est un. Présenté comme un outil de protection de l’enfance, contesté comme une infrastructure de surveillance de masse, voté et revote dans des conditions procédurales que ses opposants qualifient ouvertement d’antidémocratiques, […]
Euthanasie et aide active à mourir : ce que dit le droit, ce que cache le débat
Il est des sujets que le droit aborde avec une prudence particulière, parce qu’ils touchent à ce que les juristes appellent pudiquement les « droits fondamentaux de la personne » et que tout le monde else nomme simplement la vie et la mort. L’euthanasie — ou plus précisément aujourd’hui l’aide active à mourir — est […]
Rupture conventionnelle : le mode d’emploi complet
Rupture conventionnelle : procédure, délais, indemnité spécifique et pièges à éviter. Le guide complet pour négocier votre départ.
Le fisc utilise l’IA pour vous surveiller : tout ce que vous devez savoir pour éviter un contrôle fiscal
Vous pensez que votre déclaration de revenus ne sera jamais vérifiée ? Que vos ventes sur Vinted passent inaperçues ? Que vos photos de vacances sur Instagram ne regardent personne ? Détrompez-vous. L’administration fiscale française a profondément modernisé ses méthodes de détection. Elle utilise désormais l’intelligence artificielle, le croisement massif de données et l’analyse des […]
Mariage annulé pour mensonge : attention, le délai de 5 ans court dès la cérémonie
Vous découvrez après votre mariage que votre conjoint vous a caché quelque chose d’essentiel ? Vous n’avez que 5 ans à compter du mariage pour demander l’annulation — pas à compter de la découverte du mensonge.