La Cour de cassation assouplit les règles du jeu en matière de preuves dans les litiges prud’homaux
Si la Cour de cassation admet la recevabilité d’une preuve déloyale, à savoir l’enregistrement d’une conversion téléphonique entre le salarié et son employeur (effectué à l’insu de ce dernier) elle exige que cette production soit indispensable à l’exercice des droits du salarié et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. En l’espèce, un homme a […]
Non, solliciter la rédaction d’articles médicaux n’est pas constitutif de faits de harcèlement moral au travail
Un médecin a été poursuivi pour harcèlement moral pour des faits commis au préjudice d’une praticienne exerçant au sein de son établissement pour des faits de harcèlement moral. L’arrêt d’appel a déclaré le médecin coupable de harcèlement moral. Il fait appel de la décision et indique que pour déclarer des faits constitutifs de harcèlement moral, […]
Verdict inédit : 167 000 euros d’indemnisation pour un médecin suspendu pour non-vaccination contre le COVID-19
Une décision remarquable a récemment été prononcée à Bolzano, une ville située dans la province du Tyrol du Sud en Italie. En l’espèce, un médecin avait été suspendu de ses fonctions en septembre 2021 pour avoir refusé de se faire vacciner contre le COVID-19. Cette suspension s’est prolongée jusqu’en décembre de la même année, puis […]
Le récent retrait des vaccins COVID-19 du marché, à quoi faut-il s’attendre ? (Interview d’Alexandra Henrion-Caude)
Le débat autour des vaccins COVID-19 ne cesse de susciter des interrogations. Récemment, Alexandra Henrion-Caude, généticienne et chercheuse spécialisée dans l’ARN, a partagé ses préoccupations lors d’une entrevue avec “tocsin-media“. Cette discussion intervient à un moment crucial où plusieurs événements significatifs ont mis en lumière les laboratoires responsables des vaccins à ARN messager. I. Contexte […]
Le rappel bienvenu de l’interprétation stricte d’un accord d’entreprise
Selon une décision rendue par le conseil de prud’hommes de Pau du 12 octobre 2022, un employeur a été condamné à payer à ses salariés diverses sommes au titre du paiement d’indemnités de rappel de leurs congés payés. L’employeur affirme qu’un nouveau statut social a été conclu avec les salariés, d’où il suit que les […]
Précisions utiles sur la valeur des biens saisis produits de l’infraction de blanchiment
Une société a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Un juge d’instruction a ordonné la saisie de meubles appartenant à une société, produits d’une infraction de blanchiment. Le moyen critique la décision en ce que lorsque le juge ordonne la saisie d’un bien appartenant à […]