Le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie : une première devant le Conseil d’État
Le 21 mai 2024, le Conseil d’État a examiné trois requêtes en référé contre la décision du gouvernement de suspendre l’application TikTok en Nouvelle-Calédonie. Cette mesure, justifiée par des « circonstances exceptionnelles » suscite des débats juridiques complexes. En effet, c’est la première fois qu’un réseau social est bloqué en France. I. La décision du […]
Dignité du détenu : L’absence de lunette dans les sanitaires et l’état de saleté permanent de la cour de promenade n’est pas une condition de détention indigne selon la Cour de cassation
Dans une décision récente du 14 février 2024, la Cour de cassation a examiné les conditions de détention d’un prisonnier. Ce dernier estimait que sa dignité était lésée en prison et a saisi le juge de l’application des peines pour faire valoir ses droits. La Cour a rejeté sa demande, confirmant la décision du juge. […]
Canada : un émoji pouce levé peut constituer l’acceptation d’une offre de vente rendant le contrat contraignant
En juin 2023, une juridiction canadienne a considéré que l’émoji pouce levé (👍) peut être interprété comme une acceptation et la conclusion d’un contrat de vente. En l’espèce, un agriculteur et un acheteur de céréales étaient en pourparlers concernant la vente de 87 tonnes de lin. Un contrat a ensuite été rédigé pour cette transaction. […]
Amiante : mise en danger de la vie d’autrui et gestion des déchets, deux poids, deux mesures
Un salarié a déposé plainte contre la société qui l’emploie pour harcèlement moral après avoir reçu l’ordre de son chef de chantier d’enfouir deux cent quarante tonnes de déchets comportant de l’amiante. Mais les juges de la cour d’appel d’Orléans ont relaxé le chef de chantier du délit de mise en danger d’autrui. Ils ont […]
Une société est assujettie à la TVA lorsqu’elle acquiert et reconstruit un bien immobilier !
Une célèbre société de bijoux a acquis puis revendu un bien immobilier hors champ de la TVA, après avoir déclaré ne pas y être assujettie. Mais l’administration fiscale a estimé qu’il s’agissait d’une opération de promotion construction sujette à la TVA et a donc déposé plainte. L’arrêt d’appel a déclaré la société coupable de fraude […]
Licenciement économique : obligation pour l’employeur de rechercher des possibilités de reclassement
Une récente décision de la Cour de cassation, a rappelé le devoir pour l’employeur d’entreprendre des démarches actives de reclassement des salariés potentiellement licenciés, même en présence d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) approuvé par l’Administration du travail. En l’espèce, suite à la fermeture d’un entrepôt, plusieurs salariés se sont vu proposer une modification […]