Adoption après PMA : reconnaissance de la filiation du conjoint malgré le refus de la mère biologique
La Cour de cassation établi que même si la mère biologique refuse de reconnaître conjointement l’enfant, le juge peut prononcer l’adoption par sa partenaire, si ce refus est injustifié et que l’adoption sert l’intérêt de l’enfant, évalué souverainement par le juge. En l’espèce, un couple de femmes ayant partagé leur vie pendant plusieurs années a […]
L’admissibilité des enregistrements clandestins en procès civil sous certaines conditions
Dans une décision de la Cour de cassation du 17 janvier 2024, la question de l’admissibilité des enregistrements clandestins comme moyen de preuve a été abordée dans le contexte d’un procès civil. L’affaire concernait un salarié qui, dans le cadre d’un litige prud’homal, avait tenté de présenter un enregistrement clandestin comme preuve de harcèlement moral […]
Protection des enfants en cas de violences conjugales : la Cour de cassation renforce les mesures sans preuve directe de danger
Le 23 mai 2024, la Cour de cassation a rendu une décision significative en matière de protection des enfants dans les cas de violences conjugales. Cette décision confirme que le juge aux affaires familiales (JAF) peut interdire à un parent violent d’entrer en contact avec ses enfants, même en l’absence de preuve directe de danger […]
Aucune condamnation du chef d’escroquerie et de blanchiment pour l’exploitante d’un établissement organisant un système de fraude aux tickets de jeux
Une enquête a été ouverte par le service d’inspection des fraudes après avoir découvert qu’un ticket gagnant a été soustrait à son bénéficiaire et encaissé par un des employés d’un établissement de jeux, époux de l’exploitante. L’exploitante a été condamnée par le tribunal correctionnel pour blanchiment et abus de confiance. Elle relève appel de la […]
Le ministère du Travail publie un guide en vue des Jeux Olympiques de Paris 2024
Le 23 avril 2024, le ministère du Travail a diffusé un guide destiné à aider les entreprises à gérer les impacts des Jeux olympiques 2024. Ce guide vise à aider les entreprises à limiter l’impact des JO sur l’organisation du travail des salariés. Il est aussi destiné à optimiser le fonctionnement des entreprises durant cette […]
Précisions sur la déclaration fiscale rectificative spontanée du contribuable
L’administration fiscale a dénoncé des faits de fraude au procureur de la République pour dissimulation de sommes sujettes à l’impôt sur le revenu. Le prévenu a soulevé une exception de nullité auquel le tribunal correctionnel a fait droit et a annulé sa convocation en justice. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles a confirmé ce […]