La Joconde devant le Conseil d’État : Une bataille juridique inattendue
L’affaire de la Joconde a récemment pris une tournure inattendue. Le célèbre portrait de Léonard de Vinci, exposé au Louvre, se retrouve au centre d’une polémique judiciaire. L’association International Restitutions a saisi le Conseil d’État pour contester la légitimité de l’appropriation de la Joconde par François Ier en 1519. La requête de l’association international restitutions […]
La Cour de cassation autorise les fouilles nocturnes de véhicules, à moins qu’ils soient aménagés et utilisés à un usage d’habitation
Dans un arrêt du 28 mai 2024, la chambre criminelle clarifie le traitement des fouilles de véhicules par rapport aux perquisitions. Bien que les fouilles de véhicules soient assimilées à des perquisitions, leur intrusion moindre dans la vie privée les rend régulières, même la nuit. L’affaire concernait trois individus mis en examen pour diverses infractions, […]
Adoption de la loi du 18 mars 2024 : pour une meilleure protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 a été adoptée pour renforcer la protection et l’accompagnement des enfants victimes de violences intrafamiliales. Elle introduit un principe de retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur un enfant, ou de crime commis sur l’autre parent. De plus, elle étend […]
La suisse condamnée pour son inaction environnementale
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse le 9 avril 2024 pour son inaction face aux changements climatiques, mettant en lumière son manquement à l’obligation de protéger l’environnement, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cet article dispose que : « Toute personne a droit au respect de […]
Censure de la condition de régularité de séjour pour le bénéfice de l’aide juridictionnelle
Le 1er mars 2024, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant la loi sur l’aide juridique. Ces questions, visent à déterminer si le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifié par la loi n° 2016-274 du 7 […]
Celui qui n’est pas le propriétaire d’un véhicule peut contester une mesure de géolocalisation s’il en est l’utilisateur
Des prévenus poursuivis des chefs de vol, blanchiment, recel etc, ont formulé une demande d’annulation des pièces de la procédure, rejetée par la cour d’appel de Paris. Ces derniers se pourvoient en cassation et affirment que la mesure de géolocalisation mise en place sur leur véhicule a porté atteinte à leur vie privée. En effet, […]