Les arrêts de travail prescrits pour “burn-out” ne sont pas des arrêts de complaisance
Le syndrome d’épuisement professionnel, “burn-out” est un syndrome reconnu par l’OMS, qui donne lieu à des nombreux arrêts de travail. Ces arrêts sont de plus en plus contestés par les employeurs. Dans les faits, un médecin avait été sanctionné par l’ordre des médecins pour avoir délivré un arrêt de travail dit de complaisance. L’entreprise du […]
Le salarié est recevable à invoquer des faits prescrits lorsqu’il conteste un licenciement pour inaptitude
Un pourvoi a été formé contre la décision rendue par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui a débouté une salarié de sa demande d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que les faits constitutifs du manquement de l’employeur sont prescrits. En l’espèce, une salariée a été déclarée inapte à son poste et placée […]
En matière de contravention, les procès verbaux ne font foi qu’en l’absence de doutes sérieux sur l’identité du conducteur
En matière de contraventions, les procès verbaux font foi, au sens de l’article 537 du code de procédure pénale, qu’à la condition qu’il n’existe pas de doutes sérieux sur l’identité du conducteur au moment des faits litigieux. C’est ce que précise la Cour de cassation dans notre affaire. En l’espèce, un véhicule de location a […]
Le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable, sous peine de nullité.
Pour qu’un licenciement soit valable, il faut que le délai de 1 mois dont dispose l’employeur pour notifier le salarié soit respecté, comme le rappelle la Cour de Cassation. En l’espèce, un homme a été engagé en qualité de concierge et gardien d’immeuble, par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble. Après avoir été convoqué […]
URSSAF : attention aux détails !
Les salariés et les dirigeants payent des cotisations de sécurité sociale redistribuées aux URSSAF. Cela sert à financer la vieillesse, la maladie etc. Le contrôle sert à vérifier que les dirigeants ont bien déclaré ce qu’il fallait. Le cotisant peut se défendre sur le fond ou la forme, mais la plupart des arrêts concernent la […]
Le contrôle URSSAF : l’importance de la forme
L’URSSAF capte les cotisations afin de financer le système de sécurité sociale français. De très nombreux contrôles sont mis en oeuvre. On contrôle les entreprises tous les 4/5 ans. 79.000 contrôles chaque année sont diligentées par les URSSAF. C’est deux fois plus que le FISC. 7 cas de contrôles sur 10 donnent lieu à un […]