Née sous X, elle revendique son droit d’accès aux origines et forme un recours auprès de la CEDH.
La requérante, ayant appris qu’elle était adoptée après le décès de son second parent adoptif, s’adressa au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles afin de connaître les causes de son abandon et l’identité de ses parents biologiques. Elle obtint des informations importantes à l’issue de ce jugement : son jugement d’adoption ainsi que la […]
Indemnisée pour des faits de traite d’êtres humains
Une femme a été indemnisée après avoir été victime de traite des êtres humain. Une femme a saisi la CIVI pour réparation des dommages causés pour des faits de traite des êtres humains. Sa requête a d’abord été déclarée irrecevable, faute de preuves. En effet, la cour d’appel affirmait qu’aucune enquête, ni dépôt de plainte […]
Le refus de l’employeur de congé formation est une perte de chance pour la salarié
Une salariée a été engagée en qualité de responsable de la communication. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La plaignante a saisi le conseil des prudhommes en raison de sa perte de chance de bénéficier d’un congé individuel de formation et pour harcèlement moral. Elle demande de constater la nullité de […]
La légitime défense doit être établie en tous ses éléments
Une plainte a été déposée pour des faits de violence. Celle-ci a donné lieu à un classement sans suite. La personne qui avait déposé plainte s’est constituée partie civile. Une information judiciaire a été ouverte du chef de violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours. L’arrêt d’appel a […]
Fraude aux examens : les organisateurs sont concernés !
Un professeur des universités s’est porté candidat à plusieurs reprises pour un concours de recrutement. Sa candidature n’a jamais été retenue. Il a estimé que son profil était systématiquement écarté et que les candidats locaux étaient privilégiés. Il a déposé plainte pour fraude aux examens et concours publics, ainsi que pour harcèlement moral et faux. […]
Rappel utile : la nullité d’une retenue douanière n’entraîne la nullité des actes subséquents uniquement s’ils en sont le support nécessaire
Le service des douanes a découvert de la cocaïne dans les bagages d’une personne qui voyageait. La cour d’appel a déclaré l’exception de nullité recevable et bien fondée et a annulé la procédure. Un pourvoi a été formé contre cette décision. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel. Elle vise l’article 323-1 du […]