Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires
La Cour de cassation est venue préciser les conditions d’admissibilité en matière de preuve en droit des affaires. Ainsi, le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. La […]
Accident moto, préjudices corporels : L’importance de s’informer de l’étendue de la couverture de l’assurance
Des garanties obligatoires, d’autres facultatives. S’informer sur son contrat d’assurance moto est essentiel. Cela est préférable afin d’éviter toute surprise après l’accident. En effet, certaines garanties sont obligatoires, d’autres sont indispensables mais non obligatoires. Les propriétaires d’une moto doivent en règle générale souscrire à une assurance responsabilité civile afin de couvrir tout dommage ou blessure […]
Harcèlement moral en ligne : l’auteur d’un seul message s’inscrivant dans un flot de messages haineux peut être condamné
Le harcèlement moral est un délit qui se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements pouvant entraîner une dégradation de ses conditions de vie. Cela se traduit par une détérioration de la santé physique ou mentale de la victime. Par ailleurs, le harcèlement moral peut être caractérisé […]
La chambre de l’instruction doit relever les indices de la commission d’une infraction pour qu’une saisie soit régulière
Dans le cadre d’une enquête préliminaire, des agents de la douane ont, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, effectué une perquisition dans un domicile et saisit un véhicule. Par la suite, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande d’annulation de la perquisition. Le prévenu énonce que […]
Un rappel de l’importance de la précision concernant les faits à juger
Il résulte de l’article 388 du code de procédure pénale que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par la citation ou l’ordonnance de renvoi, à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention. Dans une décision en date […]
L’impact de l’IA sur le monde du travail, une enquête éclairante
Sous l’égide du ministère du travail, de la Santé et des Solidarités et de l’INRIA, une enquête a été réalisé auprès de décideurs d’entreprise sur l’intelligence artificielle et le monde du travail. Le but de cette démarche est d’observer, échanger avec les professionnels afin d’analyser les interactions humain-machine et les enjeux d’appropriation de l’IA dans […]