Compétence pour la fixation d’un loyer à part variable
Un bail commercial a été donné à une société. Cependant, la bailleresse a sollicité la fixation du prix du bail renouvelé, avec un prix fixé à la valeur locative. Un accord n’a pu être trouvé avec la locataire. La question posée à la Cour de cassation est relative à l’office du juge des loyers commerciaux […]
Précisions sur le calcul des indemnités de rupture d’un salarié en temps partiel thérapeutique
Une salariée embauchée par une entreprise a connu un arrêt de travail de plusieurs mois. À l’issue, elle a repris son travail en mi-temps thérapeutique, pour lequel il a été convenu une rémunération mensuelle brute de 7000 euros correspondant à 50 % d’un salaire à temps plein. La salariée a été licenciée pour faute grave, à […]
Suicide d’un greffier : Conditions de travail déplorables, ses collègues tirent la sonnette d’alarme « on parle de vies qui sont en danger ! »
Le drame s’est produit lundi 10 juin. Philippe, âgé d’une cinquantaine d’années, marié, père de famille, était un greffier expérimenté. Il travaillait au sein de services de justice civile. Il débutait sur un nouveau poste au pôle social. « Ce service connaît d’importantes difficultés avec de très nombreux agents en arrêt maladie » selon la secrétaire régionale […]
Refus de communication pour secret statistique : le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois
Une association a sollicité la publication par l’INSEE de plusieurs documents relatifs au calcul de l’indice des prix à la consommation. Cette association a formé un recours auprès le Tribunal administratif de Paris pour excès de pouvoir. Le tribunal administratif a enjoint l’institut la publication d’un document. Le ministre de l’économie et l’association se sont […]
URSSAF : la mise en demeure est irrégulière car elle ne précise pas la nature exacte des sommes demandées
La mention « régime général » ainsi que la lettre d’observation permettent en principe à la société d’avoir une parfaite connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de ses obligations. La mise en demeure adressée au débiteur afin qu’il puisse régulariser sa situation doit lui permettre d’avoir connaissance de l’étendue de son […]
Liberté d’expression du salarié : seul l’abus de droit peut justifier un licenciement
La liberté d’expression est un droit fondamental garanti par un certain nombre de normes législatives notamment les articles 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, 5 de la Constitution de 1946, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou encore l’article L1121-1 du […]