Bioéthique: aide active à mourir, les débats s’accordent pour calmer la fièvre législative
Du 12 au 14 juin s’est tenu le 30 e congrès des soins palliatifs. Plus de 2700 personnes étaient présentes, dont médecins, infirmières et soignants accompagnants les patients en situation de fin de vie. La grande question était leur sentiment à l’égard de l’interruption et de l’annulation des débats parlementaires sur la fin de vie. […]
Absence de caractère disciplinaire du licenciement faisant état de difficultés relationnelles
Un homme a été engagé en qualité de chargé d’études financières, le 1er août 1999, par la société Groupama assurances, devenue la Caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Goupama. Dans le dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait les fonctions de responsable de validation interne du modèle interne non-vie au sein de la […]
Evolution des sanctions en matière d’entreprise en difficulté
Récemment, la Cour de cassation rendu des décisions significatives s’agissant des sanctions relatives au droit des entreprises en difficulté. L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est prévue à l’article L651-2 du code de commerce. Elle permet au tribunal en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, de décider que le montant de […]
Panorama de jurisprudence relatives au contrôle URSSAF
La jurisprudence française a rendu de récentes décisions éclairantes dans des procédures mettant en cause l’URSSAF : Lorsque le contrôle est clos après la période contradictoire et que la société n’a pas apporté les éléments nécessaires à la vérification de la législation de sécurité sociale, aucune nouvelle pièce ne peut être versée aux débats devant […]
L’effet interruptif d’une assignation en extension de mission d’expertise ne joue pas à l’égard des désordres initiaux
Dans un arrêt du 2 mai 2024, la Cour de cassation a affirmé que l’effet interruptif de l’assignation en extension de mission d’un expert ne joue pas à l’égard des désordres visés par la mesure d’expertise initiale. En l’espèce, une société a fait édifier un lot d’immeuble. Une action en référé-expertise a été mise en […]
Renforcement de la protection des victimes de violences intrafamiliales
La loi n°2024-536 du 13 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection crée en 2010 en allongeant à un an la durée maximale pendant laquelle elle peut être fixée, et créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate délivrable dans un délai de 24h en cas de danger immédiat. Alors que la loi du 18 mars 2024 avait […]