Les enregistrements clandestins peuvent désormais être autorisés comme preuves lors d’un procès civil
Le 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle admet, sous certaines conditions, la recevabilité des preuves déloyales dans le procès civil. Auparavant, en suivant les principes dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation avait admis la recevabilité des preuves […]
Propriété littéraire et artistique :Indemnisation d’un préjudice moral résultant de la destruction d’une fresque
Le propriétaire d’un immeuble ayant fait déposer une fresque murale dans le cadre de travaux de rénovation du bâtiment, alors qu’il n’est pas justifié que la dépose était « strictement nécessaire » au but poursuivi doit être condamné pour atteinte au droit moral d’auteur. La conciliation des prérogatives de droit moral avec les nécessités techniques […]
Le paiement d’une somme au bailleur par le locataire au titre de la réparation de préjudice résultant de la dégradation des biens doit résulter d’une faute contractuelle et préciser la nature du préjudice subi
Des bailleurs ont donné à bail à la société ED, aux droits de laquelle vient la société Carrefour proximité France (la locataire), divers locaux commerciaux. Les bailleurs ont par la suite délivré à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail. La locataire ayant accepté le principe du renouvellement mais contesté le loyer […]
Renforcement des mesures d’urgence visant à la protection des victimes de violences familiales
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été publiée au Journal officiel du 14 juin 2024. Cette loi permettra au JAF, s’il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de […]
Une nouvelle législation pour réguler l’intelligence artificielle adoptée par l’Union européenne
Le mardi 21 mai 2024, une législation sur l’intelligence artificielle a été adoptée au niveau mondial. Ces textes visent à encadrer le développement rapide de ce secteur d’avenir. Cette législation permet de poser un cadre à l’évolution de l’intelligence artificielle qui est tout aussi encourageante pour l’innovation, que dangereuse. La France craignait un encadrement excessif qui […]
Les parents qui exercent conjointement l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur même si la résidence habituelle est fixée chez l’un des parents
Le 28 juin 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence concernant la responsabilité civile des parents séparés ou divorcés du fait de leur enfant mineur. Désormais, les parents séparés ou divorcés sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, bien que la résidence habituelle de celui-ci […]