Suppression des aides de la PAC pour les agriculteurs de plus de 67 ans
Depuis 2023, les conditions pour être éligible aux aides de la PAC ont évolué. Les agriculteurs de plus de 67 ans doivent, notamment, ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite. Mme Anne-Laure Blin a interrogé M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suppression des aides de la politique […]
La victime d’un accident médical non-fautif mais dont la probabilité de survenance a été augmentée par une faute peut obtenir le versement d’un complément d’indemnisation par l’ONIAM
Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation admet le versement d’un complément d’indemnisation par l’ONIAM à la victime d’un accident médical non-fautif à l’origine du dommage lorsqu’une faute a augmenté le risque de sa survenance. En l’espèce, une femme a été prise en charge dans un centre hospitalier en raison de […]
Le départ de l’avocat durant une confrontation en garde à vue n’emporte pas la nullité de celle-ci
Il est admis que la personne gardée à vue non assisté d’un avocat durant leur garde à vue pourra solliciter la nullité des procès verbaux d’audition réalisés en garde à vue, dans les six mois à compter de la notification de leur mise en examen, ou devant le Tribunal correctionnel, à défaut d’instruction. Dans une […]
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral ou sexuel
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral ou sexuel. Dans le cas contraire, il appartient à l’employeur de démontrer l’absence […]
Le préjudice causé au bailleur par la restitution des locaux dans un état non-conforme aux obligations légales ou contractuelles du locataire doit être réparé malgré l’inexécution des réparations ou l’absence d’engagement effectif de dépenses
Dans un arrêt datant du 27 juin 2024, la Cour de cassation a précisé que l’indemnisation du préjudice éventuellement subi par le bailleur, du fait que le locataire n’a pas restitué les locaux dans un état conforme à ses obligations fixées dans la loi ou le contrat, n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations ou […]
Les enregistrements clandestins peuvent désormais être autorisés comme preuves lors d’un procès civil
Le 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle admet, sous certaines conditions, la recevabilité des preuves déloyales dans le procès civil. Auparavant, en suivant les principes dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation avait admis la recevabilité des preuves […]