La modification unilatérale de la rémunération variable d’une salariée n’est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail
La résiliation judiciaire du contrat de travail tient son fondement dans le droit civil aux articles 1217, 1224 et 1227 à 1230 du code civil. Il s’agit d’une procédure en vertu de laquelle le juge prud’homal va pouvoir rompre le contrat de travail liant un salarié à son employeur, sur demande d’une des parties (en […]
L’aggravation d’un préjudice corporel est indemnisable de manière autonome à condition que la responsabilité de l’auteur du préjudice initial ait été reconnue antérieurement
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 21 mars 2024 que l’aggravation du préjudice corporel est indemnisée de manière autonome à condition que la responsabilité de l’auteur du dommage ait été reconnue lors de l’action en indemnisation du préjudice initial. Dans cette affaire, un voyageur a subi des amputations ainsi […]
Pratiques commerciales trompeuses des influenceurs : la DGCCRF appelle à la vigilance
« Parce que j’ai de l’impact et que je suis suivi sur les réseaux, c’est ma mission de le dénoncer. Ça ne peut pas être un modèle pour la jeunesse d’être débiles, refaits et moches à ce point (…) Maintenant que je suis lancé là-dedans, il faut que je termine » a déclaré le rappeur […]
Le tiers à un contrat qui a subi un dommage en raison d’un manquement contractuel peut désormais se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité fixées dans le contrat lorsqu’il agit sur le fondement de la responsabilité civile
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a jugé le 03 juillet 2024 que lorsqu’un tiers agit sur le fondement de la responsabilité civile afin d’obtenir l’indemnisation de son dommage causé par un manquement contractuel, les conditions et limites qui ont été fixées dans le contrat par les contractants peuvent désormais […]
En absence de notification régulière des voies et délais de recours le délai de recours d’un an ne doit pas être respecté devant le juge civil
Le 08 mars 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que l’absence de notification régulière des voies et délais de recours a pour conséquence que le débiteur d’un titre émis par une collectivité territoriale ne doit pas saisir le juge civil dans le délai d’un an fixé par le Conseil d’État dans […]
Suppression des aides de la PAC pour les agriculteurs de plus de 67 ans
Depuis 2023, les conditions pour être éligible aux aides de la PAC ont évolué. Les agriculteurs de plus de 67 ans doivent, notamment, ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite. Mme Anne-Laure Blin a interrogé M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suppression des aides de la politique […]