Les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir
Dans une décision en date du 3 juillet 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire réel perçu par le salarié. En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité de négociateur, le 4 juin […]
L’indemnisation d’une victime subissant un préjudice corporel ne peut pas être réduite en raison d’une prédisposition pathologique
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 15 février 2024 que l’indemnisation de la victime subissant un préjudice corporel ne peut pas être réduite au motif qu’elle a une prédisposition pathologique. En l’espèce, un accident de la circulation s’est produit et a provoqué la manifestation d’une pathologie […]
Lorsqu’un employeur utilise l’image de son salarié sans son consentement, la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image suffit pour que le salarié puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice
La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 14 février 2024 qu’un employeur ne peut pas utiliser les images d’un salarié sans son consentement. Dans le cas contraire, l’employeur porte atteinte au droit à l’image de son salarié et la seule constatation de cette atteinte permet au salarié d’obtenir la réparation du […]
La nullité du licenciement d’un salarié s’étend à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours ou à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève et ne peut être qualifié de faute lourde.
Les faits commis par un salarié au cours d’une grève n’ont pas pu être constitutifs d’une faute lourde, mais comme la manifestation même du droit de grève de ce même salarié. Ainsi, la nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais […]
La résolution du contrat aux torts partagés des parties ne fait pas obstacle aux restitutions et à l’indemnisation des préjudices subis par les parties
Dans un arrêt du 15 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’en cas de résolution du contrat aux torts partagés des parties, les restitutions ainsi que l’indemnisation des préjudices subis par les parties sont possibles. Dans cette affaire, deux sociétés ont conclu un contrat. Celui-ci a été par la […]
Une signature scannée, contrairement à une signature électronique, ne bénéficie pas d’une présomption de fiabilité
Dans un arrêt du 13 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’une signature scannée n’offre pas la même fiabilité qu’une signature électronique. En l’espèce, une société a obtenu un financement participatif auprès d’une autre société. Puis, elle était dans l’incapacité de rembourser le prêt. Le prêteur a par la […]