La résolution du contrat aux torts partagés des parties ne fait pas obstacle aux restitutions et à l’indemnisation des préjudices subis par les parties
Dans un arrêt du 15 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’en cas de résolution du contrat aux torts partagés des parties, les restitutions ainsi que l’indemnisation des préjudices subis par les parties sont possibles. Dans cette affaire, deux sociétés ont conclu un contrat. Celui-ci a été par la […]
Une signature scannée, contrairement à une signature électronique, ne bénéficie pas d’une présomption de fiabilité
Dans un arrêt du 13 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’une signature scannée n’offre pas la même fiabilité qu’une signature électronique. En l’espèce, une société a obtenu un financement participatif auprès d’une autre société. Puis, elle était dans l’incapacité de rembourser le prêt. Le prêteur a par la […]
La modification unilatérale de la rémunération variable d’une salariée n’est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail
La résiliation judiciaire du contrat de travail tient son fondement dans le droit civil aux articles 1217, 1224 et 1227 à 1230 du code civil. Il s’agit d’une procédure en vertu de laquelle le juge prud’homal va pouvoir rompre le contrat de travail liant un salarié à son employeur, sur demande d’une des parties (en […]
L’aggravation d’un préjudice corporel est indemnisable de manière autonome à condition que la responsabilité de l’auteur du préjudice initial ait été reconnue antérieurement
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 21 mars 2024 que l’aggravation du préjudice corporel est indemnisée de manière autonome à condition que la responsabilité de l’auteur du dommage ait été reconnue lors de l’action en indemnisation du préjudice initial. Dans cette affaire, un voyageur a subi des amputations ainsi […]
Pratiques commerciales trompeuses des influenceurs : la DGCCRF appelle à la vigilance
« Parce que j’ai de l’impact et que je suis suivi sur les réseaux, c’est ma mission de le dénoncer. Ça ne peut pas être un modèle pour la jeunesse d’être débiles, refaits et moches à ce point (…) Maintenant que je suis lancé là-dedans, il faut que je termine » a déclaré le rappeur […]
Le tiers à un contrat qui a subi un dommage en raison d’un manquement contractuel peut désormais se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité fixées dans le contrat lorsqu’il agit sur le fondement de la responsabilité civile
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a jugé le 03 juillet 2024 que lorsqu’un tiers agit sur le fondement de la responsabilité civile afin d’obtenir l’indemnisation de son dommage causé par un manquement contractuel, les conditions et limites qui ont été fixées dans le contrat par les contractants peuvent désormais […]