La liberté d’expression peut être restreinte au profit du droit à la vie privée et du droit à l’image de la victime d’un viol
Dans un arrêt rendu le 05 juin 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la victime d’un viol peut refuser la publication d’un article présentant des informations et photographies sur elle et son affaire. En l’espèce, la victime d’un viol a porté plainte contre son agresseur et elle a […]
Un comportement portant atteinte à la dignité et à la pudeur de mineurs justifie le licenciement pour faute grave
Dans une décision du 10 juillet 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un comportement portant atteinte à la dignité et à la pudeur de mineurs justifie le licenciement pour faute grave. En l’espèce, un homme a été engagé en qualité d’élève aide médico-psychologique à compter du 15 novembre 2001, puis […]
Les données personnelles des salariés, même librement accessibles sur Internet, ne peuvent pas être utilisées par l’employeur sans restriction
Dans un arrêt du 30 avril 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la collecte de données à caractère personnel, même en libre accès sur Internet, est un moyen déloyal si cela est réalisé à des fins de profilage et que les personnes concernées n’en ont pas été informées. Dans […]
Le cyberharcèlement : Un seul message malveillant peut suffire pour caractériser l’infraction
La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 29 mai 2024 que la publication d’un seul message malveillant, adressé à une personne déjà victime d’insultes et de menaces sur Internet, peut suffire pour que l’infraction de cyberharcèlement soit constituée. En l’espèce, une femme a été victime de cyberharcèlement. Un […]
La mise en conformité du droit du travail français avec le droit de l’Union européenne: tout salarié placé en arrêt de travail, quelle que soit son origine, continue d’acquérir des droits à congés
Dans une affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 novembre 2023, une société a engagé une salariée qui a été ensuite placée en arrêt de travail plusieurs fois. Après avoir été licenciée, la salariée a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes. Lorsque la salariée a formé un pourvoi […]
La résiliation d’un contrat d’enseignement: Le juge peut examiner tous les éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis pour apprécier l’existence d’un motif justifiant la demande de résiliation formée par l’étudiant
Dans un arrêt du 31 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé que le juge peut exercer un contrôle sur une clause insérée dans un contrat d’enseignement, stipulant que la résiliation du contrat est soumise à la preuve d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime et impérieux […]