Violation de la liberté d’expression par l’employeur qui licencie sans préavis suite à la divulgation d’informations au public par le salarié
Dans un arrêt du 8 octobre 2024, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur la mise en balance de la liberté d’expression du salarié et la protection des intérêts légitimes de l’employeur dans le cadre de la divulgation d’informations sur ce dernier. Le chercheur principal d’une usine chimique a révélé des informations […]
Inaptitude du salarié suite à un accident du travail : précision sur les conditions d’application des règles protectrices
Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du […]
Absence de consentement de la victime endormie puis en état de sidération lors d’attouchements sexuels par surprise
Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur le défaut de consentement tiré de l’état de sidération de la victime d’une agression sexuelle par surprise. En l’espèce, un homme a attouché sexuellement sa nièce lorsqu’elle dormait ; à son réveil, il était en train de […]
Pas besoin de respecter les délais de prévenance de l’employeur pour obtenir un congé parental d’éducation
Dans un arrêt du 18 septembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le refus d’accorder un congé parental au motif que le salarié n’avait pas respecté le délai de prévenance. En l’espèce, un salarié a sollicité un congé parental d’éducation (d’une durée de quatre mois) cinq jours avant le […]
Préjudice automatique du salarié lorsque l’employeur le fait travailler pendant un arrêt maladie ou un congé maternité
Dans un arrêt du 4 septembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la demande de réparation du préjudice causé par le manquement de l’employeur à ses obligations. En l’espèce, une salariée a demandé des dommages-intérêts pour manquement à la réglementation du travail. La Cour d’appel de Poitiers la déboute […]
La société propriétaire de l’usine est gardienne des substances provoquant un dommage aux salariés de la société prestataire
Dans un arrêt du 5 septembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité de la société propriétaire des lieux d’où émanaient des substances toxiques. En l’espèce, deux salariés de la société Securitas France ont été victimes d’un accident. Alors qu’ils effectuaient une ronde de surveillance dans les […]