Pas besoin de respecter les délais de prévenance de l’employeur pour obtenir un congé parental d’éducation
Dans un arrêt du 18 septembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le refus d’accorder un congé parental au motif que le salarié n’avait pas respecté le délai de prévenance. En l’espèce, un salarié a sollicité un congé parental d’éducation (d’une durée de quatre mois) cinq jours avant le […]
Préjudice automatique du salarié lorsque l’employeur le fait travailler pendant un arrêt maladie ou un congé maternité
Dans un arrêt du 4 septembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la demande de réparation du préjudice causé par le manquement de l’employeur à ses obligations. En l’espèce, une salariée a demandé des dommages-intérêts pour manquement à la réglementation du travail. La Cour d’appel de Poitiers la déboute […]
La société propriétaire de l’usine est gardienne des substances provoquant un dommage aux salariés de la société prestataire
Dans un arrêt du 5 septembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité de la société propriétaire des lieux d’où émanaient des substances toxiques. En l’espèce, deux salariés de la société Securitas France ont été victimes d’un accident. Alors qu’ils effectuaient une ronde de surveillance dans les […]
Absence de prise en compte des allocations familiales pour l’appréciation de la prestation compensatoire
Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la prise en compte des ressources du parent pour l’appréciation de la prestation compensatoire. En l’espèce, une femme a effectué une demande de prestation compensatoire lors de son divorce. La Cour d’Appel de Colmar a rejeté […]
Nullité du licenciement pour faute grave fondé sur des messages personnels émis par le salarié depuis sa messagerie professionnelle
Dans un arrêt du 25 septembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la nullité du licenciement disciplinaire fondé sur le contenu des messages personnels émis par la salarié. En l’espèce, un salarié a adressé des messages à caractère sexuel, par la voie électronique de son travail, à trois destinataires […]
Lorsqu’un dommage résulte d’un médicament défectueux, la victime peut engager une action en responsabilité contre le producteur sur la base de l’article 1240 du Code civil à condition que celui-ci ait commis une faute
Dans un arrêt du 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un dommage a été causé par un médicament défectueux, la victime peut agir en justice contre le producteur sur le fondement de la responsabilité pour faute (article 1240 du Code civil). Dans cette affaire, une femme […]