La crise sanitaire ne justifie pas nécessairement un licenciement pour cas de force majeure
Dans un arrêt du 18 septembre 2024 , la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la rupture d’un CDD lors de la crise sanitaire. En l’espèce, suite au confinement général décidé le 16 mars 2020, limitant les voyages aériens, un employeur a rompu le contrat à durée déterminée d’un pilote de ligne […]
Mon employeur a-t-il le droit d’utiliser mes publications Linkedin dans le cadre d’une procédure de licenciement disciplinaire?
Dans cette décision du 31 mai 2024, la Cour d’appel de Douai se prononce sur des publications postées par un salarié, sur le réseau social Linkedin. En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute grave, suite à des publications postées sur le réseau social Linkedin. Ces publications concernent la gestion de la Covid 19, […]
Exploitation des données téléphoniques par les enquêteurs agissant sous commission rogatoire, pour vérifier les obligations d’un contrôle judiciaire
Dans un arrêt du 22 octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur l’exploitation des données téléphoniques par les enquêteurs agissant sous commission rogatoire, durant un placement sous contrôle judiciaire. À la suite d’une mise en examen du chef de meurtre en bande organisée et d’un placement en détention provisoire, […]
Indemnisation du préjudice économique causé par le décès d’un conjoint
Dans un arrêt du 18 juin 2024, la chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce sur le préjudice économique du conjoint survivant. Dans ce dossier, le défendeur est accusé d’homicide involontaire aggravé, par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Il décide de former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel […]
Une altercation entre le supérieur hiérarchique et le conjoint d’une salariée peut-elle justifier d’un licenciement pour faute grave?
Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de Cassation, se prononce sur le caractère non imputable d’une salariée, suite à une altercation entre son supérieur hiérarchique et son compagnon. En l’espèce, une salariée s’est faite licencier pour faute grave, le 26 septembre 2018 en raison d’une altercation entre son […]
Alerte spoofing : la banque doit rembourser les virements du client victime d’un faux conseiller bancaire
Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation se prononce sur le remboursement des virements du client victime d’un faux conseiller bancaire. En l’espèce, le client d’un établissement bancaire a constaté plusieurs virements frauduleux d’un montant de 54 000 euros. Il a alors alerté, le […]