Indemnisation du préjudice économique causé par le décès d’un conjoint
Dans un arrêt du 18 juin 2024, la chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce sur le préjudice économique du conjoint survivant. Dans ce dossier, le défendeur est accusé d’homicide involontaire aggravé, par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Il décide de former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel […]
Une altercation entre le supérieur hiérarchique et le conjoint d’une salariée peut-elle justifier d’un licenciement pour faute grave?
Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de Cassation, se prononce sur le caractère non imputable d’une salariée, suite à une altercation entre son supérieur hiérarchique et son compagnon. En l’espèce, une salariée s’est faite licencier pour faute grave, le 26 septembre 2018 en raison d’une altercation entre son […]
Alerte spoofing : la banque doit rembourser les virements du client victime d’un faux conseiller bancaire
Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation se prononce sur le remboursement des virements du client victime d’un faux conseiller bancaire. En l’espèce, le client d’un établissement bancaire a constaté plusieurs virements frauduleux d’un montant de 54 000 euros. Il a alors alerté, le […]
Violation de la liberté d’expression par l’employeur qui licencie sans préavis suite à la divulgation d’informations au public par le salarié
Dans un arrêt du 8 octobre 2024, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur la mise en balance de la liberté d’expression du salarié et la protection des intérêts légitimes de l’employeur dans le cadre de la divulgation d’informations sur ce dernier. Le chercheur principal d’une usine chimique a révélé des informations […]
Inaptitude du salarié suite à un accident du travail : précision sur les conditions d’application des règles protectrices
Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du […]
Absence de consentement de la victime endormie puis en état de sidération lors d’attouchements sexuels par surprise
Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur le défaut de consentement tiré de l’état de sidération de la victime d’une agression sexuelle par surprise. En l’espèce, un homme a attouché sexuellement sa nièce lorsqu’elle dormait ; à son réveil, il était en train de […]