Mon employeur a-t-il le droit de recourir aux services d’un détective privé pour collecter mes données à caractère personnel ?
Dans cette décision en date du 30 avril 2024, la chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce sur la collecte de données à caractère personnel, d’un employeur sur ses salariés. En l’espèce, une société suédoise a fait appel aux services d’un détective privé, pour effectuer des recherches sur ses employés. Les recherches avaient […]
Violences conjugales : l’ordonnance de protection délivrée au conjoint menacé bénéficie aux enfants communs du couple
Dans un arrêt du 23 mai 2024, la Cour de cassation se prononce sur l’extension de l’ordonnance de protection du conjoint menacé au bénéfice de l’enfant du couple. En l’espèce, une femme a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection à l’égard de son conjoint violent. Le juge a accueilli sa […]
Détention de stupéfiant: Mon employeur peut-il peut me licencier pour faute grave pour détention de cannabis en dehors du temps et du lieu de travail?
Dans cette décision en date du 25 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de Cassation se prononce sur un licenciement fondé sur un motif personnel, en dehors du temps et du lieu de travail. En l’espèce, un employé de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), a été licencié pour faute grave, à […]
La crise sanitaire ne justifie pas nécessairement un licenciement pour cas de force majeure
Dans un arrêt du 18 septembre 2024 , la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la rupture d’un CDD lors de la crise sanitaire. En l’espèce, suite au confinement général décidé le 16 mars 2020, limitant les voyages aériens, un employeur a rompu le contrat à durée déterminée d’un pilote de ligne […]
Mon employeur a-t-il le droit d’utiliser mes publications Linkedin dans le cadre d’une procédure de licenciement disciplinaire?
Dans cette décision du 31 mai 2024, la Cour d’appel de Douai se prononce sur des publications postées par un salarié, sur le réseau social Linkedin. En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute grave, suite à des publications postées sur le réseau social Linkedin. Ces publications concernent la gestion de la Covid 19, […]
Exploitation des données téléphoniques par les enquêteurs agissant sous commission rogatoire, pour vérifier les obligations d’un contrôle judiciaire
Dans un arrêt du 22 octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur l’exploitation des données téléphoniques par les enquêteurs agissant sous commission rogatoire, durant un placement sous contrôle judiciaire. À la suite d’une mise en examen du chef de meurtre en bande organisée et d’un placement en détention provisoire, […]