Exécution d’une prestation de travail pendant un arrêt de travail ou un congé maternité
Dans cet arrêt en date du 2 octobre 2024, la Chambre sociale de la Cour de Cassation se prononce sur le travail effectué pendant la période d’un congé maternité ou d’un arrêt maladie. En l’espèce, une salariée a été engagée en tant que chargée de développement par une fondation, puis par la suite elle a […]
Faire l’éloge d’une entreprise concurrente à la sienne sur les réseaux sociaux, ne justifie pas un licenciement pour faute grave
Dans cet arrêt en date du 23 octobre 2024, la chambre sociale de la Cour de Cassation se prononce sur un licenciement pour faute grave fondé sur la vie personnelle d’un salarié. En l’espèce, un salarié a été embauché en qualité de manager sportif par une société exploitant une enseigne de salle de sport. Par […]
Le régime de protection des salariées enceintes ou en congé maternité
Dans cette décision du 6 novembre 2024, la chambre sociale de la Cour de Cassation se prononce sur la nullité d’un licenciement discriminatoire d’une salariée enceinte. En l’espèce, une salariée a été embauchée en qualité de caissière libre-service, le 24 septembre 2011 par contrat à durée déterminée, devenu à durée indéterminée le 1er janvier 2012. […]
Mon employeur a-t-il le droit de recourir aux services d’un détective privé pour collecter mes données à caractère personnel ?
Dans cette décision en date du 30 avril 2024, la chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce sur la collecte de données à caractère personnel, d’un employeur sur ses salariés. En l’espèce, une société suédoise a fait appel aux services d’un détective privé, pour effectuer des recherches sur ses employés. Les recherches avaient […]
Violences conjugales : l’ordonnance de protection délivrée au conjoint menacé bénéficie aux enfants communs du couple
Dans un arrêt du 23 mai 2024, la Cour de cassation se prononce sur l’extension de l’ordonnance de protection du conjoint menacé au bénéfice de l’enfant du couple. En l’espèce, une femme a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection à l’égard de son conjoint violent. Le juge a accueilli sa […]
Détention de stupéfiant: Mon employeur peut-il peut me licencier pour faute grave pour détention de cannabis en dehors du temps et du lieu de travail?
Dans cette décision en date du 25 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de Cassation se prononce sur un licenciement fondé sur un motif personnel, en dehors du temps et du lieu de travail. En l’espèce, un employé de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), a été licencié pour faute grave, à […]