Principe de la réparation intégrale du préjudice subi par la victime et droits à la retraite
Dans cet arrêt en date du 28 novembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le principe de la réparation intégrale du préjudice subi par la victime. En l’espèce, un individu à motocyclette a été victime d’un accident de circulation impliquant un autre véhicule. La victime a donc intenté […]
Obligation de reclassement du salarié inapte
Dans cet arrêt en date du 4 décembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce l’obligation de reclassement du salarié inapte. En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité de conducteur routier en septembre 1997. En juin 2009, le médecin du travail lui a remis un avis d’inaptitude en raison […]
L’usage prolongé d’un prénom peut constituer un motif légitime justifiant une demande de changement de prénom auprès de l’État civil.
Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur une demande de changement de prénom. En l’espèce, un couple a sollicité l’officier de l’état civil afin d’obtenir un changement de prénom pour leur enfant mineur. L’officier de l’état civil a estimé que cette demande […]
Licenciement justifié, pour harcèlement sexuel au travail
Dans un arrêt daté du 12 juin 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce au sujet d’une affaire de harcèlement sexuel au travail. En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité de technicien supérieur, en septembre 1993, par l’établissement public à caractère technique et industriel Commissariat à l’énergie atomique et […]
Nullité d’un test de dépistage salivaire en raison d’un vice de procédure
Dans cet arrêt en date du 15 octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation, se prononce sur un vice de procédure. En l’espèce, après avoir fait l’objet d’un dépistage salivaire de produit stupéfiant qui s’est avéré être positif, le prévenu a été poursuivi pour conduite après l’usage de stupéfiants. Le prévenu a […]
Licenciement pour faute grave d’un salarié: refus d’un déplacement professionnel
Dans cet arrêt en date du 23 octobre 2024, la chambre sociale de la Cour de Cassation se prononce sur un licenciement pour faute grave d’un salarié qui a refusé d’effectuer des déplacements professionnels. En l’espèce, un salarié engagé en tant que conducteur de produits spécialisés a été licencié pour faute grave pour avoir refusé […]