Absence de mesure discriminatoire et présomption de discrimination
Dans cet arrêt en date du 7 décembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur les éléments permettant de présumer l’existence d’une discrimination, même en l’absence de mesure discriminatoire spécifique. En l’espèce, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de comportements qu’il […]
Ne pas être joignable en dehors de ses heures de travail ne constitue pas une faute
Dans un arrêt inédit en date du 9 octobre 2024, la Cour de cassation affirme que l’absence de réponse d’un salarié à des sollicitations professionnelles sur son téléphone personnel en dehors de ses horaires de travail ne constitue pas une faute disciplinaire. En l’espèce, un chauffeur routier poids lourd avait été sanctionné par trois avertissements […]
Liberté d’expression du salarié : limites et usage d’un outil professionnel
Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur les limites de la liberté d’expression du salarié, notamment en ce qui concerne l’utilisation d’un outil professionnel pour émettre des propos injurieux. En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute lourde après avoir tenu des propos dénigrants et insultants envers […]
Principe de la réparation intégrale du préjudice subi par la victime et droits à la retraite
Dans cet arrêt en date du 28 novembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le principe de la réparation intégrale du préjudice subi par la victime. En l’espèce, un individu à motocyclette a été victime d’un accident de circulation impliquant un autre véhicule. La victime a donc intenté […]
Obligation de reclassement du salarié inapte
Dans cet arrêt en date du 4 décembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce l’obligation de reclassement du salarié inapte. En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité de conducteur routier en septembre 1997. En juin 2009, le médecin du travail lui a remis un avis d’inaptitude en raison […]
L’usage prolongé d’un prénom peut constituer un motif légitime justifiant une demande de changement de prénom auprès de l’État civil.
Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur une demande de changement de prénom. En l’espèce, un couple a sollicité l’officier de l’état civil afin d’obtenir un changement de prénom pour leur enfant mineur. L’officier de l’état civil a estimé que cette demande […]