L’envoi d’une convocation à un entretien préalable au licenciement rend ce dernier nul lorsque la salariée concernée se trouve en période de protection
Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que le fait d’envoyer la convocation à un entretien préalable au licenciement à une salariée durant sa période de protection est considéré comme une mesure préparatoire au licenciement et entraîne donc la nullité de ce dernier. Dans cette […]
Un salarié qui n’a pas bénéficié du repos de douze heures entre deux services n’est pas tenu de démontrer qu’il a subi un préjudice pour être indemnisé
Le 07 février 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un salarié a automatiquement droit à une indemnisation lorsqu’il est démontré que son employeur n’a pas respecté le temps de repos entre deux périodes de travail, qui est d’une durée minimale de douze heures. Dans cette affaire, un salarié a été […]
Lorsque le licenciement est nul, le salarié doit choisir entre réintégrer l’entreprise et obtenir l’indemnisation de son préjudice causé par la rupture
La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 24 avril 2024 que lorsqu’un salarié intérimaire a été licencié, mais que cette rupture du contrat est nulle, alors le salarié doit décider s’il souhaite réintégrer l’entreprise utilisatrice ou s’il préfère obtenir l’indemnisation du préjudice subi de l’entreprise de travail temporaire. En l’espèce, un […]
La liberté d’expression peut être restreinte au profit du droit à la vie privée et du droit à l’image de la victime d’un viol
Dans un arrêt rendu le 05 juin 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la victime d’un viol peut refuser la publication d’un article présentant des informations et photographies sur elle et son affaire. En l’espèce, la victime d’un viol a porté plainte contre son agresseur et elle a […]
Un comportement portant atteinte à la dignité et à la pudeur de mineurs justifie le licenciement pour faute grave
Dans une décision du 10 juillet 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un comportement portant atteinte à la dignité et à la pudeur de mineurs justifie le licenciement pour faute grave. En l’espèce, un homme a été engagé en qualité d’élève aide médico-psychologique à compter du 15 novembre 2001, puis […]
Les données personnelles des salariés, même librement accessibles sur Internet, ne peuvent pas être utilisées par l’employeur sans restriction
Dans un arrêt du 30 avril 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la collecte de données à caractère personnel, même en libre accès sur Internet, est un moyen déloyal si cela est réalisé à des fins de profilage et que les personnes concernées n’en ont pas été informées. Dans […]