Absence de prise en compte des allocations familiales pour l’appréciation de la prestation compensatoire
Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la prise en compte des ressources du parent pour l’appréciation de la prestation compensatoire. En l’espèce, une femme a effectué une demande de prestation compensatoire lors de son divorce. La Cour d’Appel de Colmar a rejeté […]
Nullité du licenciement pour faute grave fondé sur des messages personnels émis par le salarié depuis sa messagerie professionnelle
Dans un arrêt du 25 septembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la nullité du licenciement disciplinaire fondé sur le contenu des messages personnels émis par la salarié. En l’espèce, un salarié a adressé des messages à caractère sexuel, par la voie électronique de son travail, à trois destinataires […]
Lorsqu’un dommage résulte d’un médicament défectueux, la victime peut engager une action en responsabilité contre le producteur sur la base de l’article 1240 du Code civil à condition que celui-ci ait commis une faute
Dans un arrêt du 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un dommage a été causé par un médicament défectueux, la victime peut agir en justice contre le producteur sur le fondement de la responsabilité pour faute (article 1240 du Code civil). Dans cette affaire, une femme […]
L’envoi d’une convocation à un entretien préalable au licenciement rend ce dernier nul lorsque la salariée concernée se trouve en période de protection
Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que le fait d’envoyer la convocation à un entretien préalable au licenciement à une salariée durant sa période de protection est considéré comme une mesure préparatoire au licenciement et entraîne donc la nullité de ce dernier. Dans cette […]
Un salarié qui n’a pas bénéficié du repos de douze heures entre deux services n’est pas tenu de démontrer qu’il a subi un préjudice pour être indemnisé
Le 07 février 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un salarié a automatiquement droit à une indemnisation lorsqu’il est démontré que son employeur n’a pas respecté le temps de repos entre deux périodes de travail, qui est d’une durée minimale de douze heures. Dans cette affaire, un salarié a été […]
Lorsque le licenciement est nul, le salarié doit choisir entre réintégrer l’entreprise et obtenir l’indemnisation de son préjudice causé par la rupture
La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 24 avril 2024 que lorsqu’un salarié intérimaire a été licencié, mais que cette rupture du contrat est nulle, alors le salarié doit décider s’il souhaite réintégrer l’entreprise utilisatrice ou s’il préfère obtenir l’indemnisation du préjudice subi de l’entreprise de travail temporaire. En l’espèce, un […]