La résiliation d’un contrat d’enseignement: Le juge peut examiner tous les éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis pour apprécier l’existence d’un motif justifiant la demande de résiliation formée par l’étudiant
Dans un arrêt du 31 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé que le juge peut exercer un contrôle sur une clause insérée dans un contrat d’enseignement, stipulant que la résiliation du contrat est soumise à la preuve d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime et impérieux […]
La proposition d’une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement
Dans une décision du 10 juillet 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la proposition d’une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement, conformément à l’article L.1233-4 du code de travail dans sa version issue de […]
Les preuves tirées d’un dispositif de géolocalisation utilisé par l’employeur pour d’autres finalités que celles déclarées auprès de la CNIL sont illicites
Dans un arrêt du 14 février 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que la preuve obtenue à l’aide d’un système de géolocalisation, installé sur le véhicule du salarié par l’employeur et utilisé pour d’autres finalités que celles déclarées auprès de la CNIL, est illicite. En l’espèce, une société a engagé […]
Le jour de la signature d’un acte sous seing privé non daté peut être prouvé par tout moyen entre les parties au contrat
Dans un arrêt du 20 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un acte sous seing privé n’a pas été daté par les parties au contrat, celles-ci peuvent prouver par tout moyen la date à laquelle l’acte a été établi, si son existence n’est pas contestée. Dans cette affaire, […]
Violences au sein du couple : Le prévenu accusé de violences sur sa femme souffrant de troubles psychiatriques sévères a été déclaré innocent
Grâce au travail de notre cabinet, la cour d’appel de Paris a relaxé le prévenu qui a été accusé de violences sur sa femme ayant entraîné une incapacité de travail de sept jours. Dans cette affaire, le prévenu et la plaignante étaient mariés depuis 20 ans. L’épouse a déclaré d’avoir subi des violences physiques, sexuelles […]
La rétractation d’une promesse de vente: l’envoi d’un courriel peut présenter des garanties équivalentes à celles d’une notification par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 02 février 2022 qu’il est possible que la rétractation d’une promesse de vente soit faite par courriel s’il présente des garanties équivalentes à celles d’une notification par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Dans cette affaire, deux parties ont consenti à une […]