Violences au sein du couple : Le prévenu accusé de violences sur sa femme souffrant de troubles psychiatriques sévères a été déclaré innocent
Grâce au travail de notre cabinet, la cour d’appel de Paris a relaxé le prévenu qui a été accusé de violences sur sa femme ayant entraîné une incapacité de travail de sept jours. Dans cette affaire, le prévenu et la plaignante étaient mariés depuis 20 ans. L’épouse a déclaré d’avoir subi des violences physiques, sexuelles […]
La rétractation d’une promesse de vente: l’envoi d’un courriel peut présenter des garanties équivalentes à celles d’une notification par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 02 février 2022 qu’il est possible que la rétractation d’une promesse de vente soit faite par courriel s’il présente des garanties équivalentes à celles d’une notification par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Dans cette affaire, deux parties ont consenti à une […]
Les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir
Dans une décision en date du 3 juillet 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire réel perçu par le salarié. En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité de négociateur, le 4 juin […]
L’indemnisation d’une victime subissant un préjudice corporel ne peut pas être réduite en raison d’une prédisposition pathologique
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 15 février 2024 que l’indemnisation de la victime subissant un préjudice corporel ne peut pas être réduite au motif qu’elle a une prédisposition pathologique. En l’espèce, un accident de la circulation s’est produit et a provoqué la manifestation d’une pathologie […]
Lorsqu’un employeur utilise l’image de son salarié sans son consentement, la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image suffit pour que le salarié puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice
La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 14 février 2024 qu’un employeur ne peut pas utiliser les images d’un salarié sans son consentement. Dans le cas contraire, l’employeur porte atteinte au droit à l’image de son salarié et la seule constatation de cette atteinte permet au salarié d’obtenir la réparation du […]
La nullité du licenciement d’un salarié s’étend à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours ou à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève et ne peut être qualifié de faute lourde.
Les faits commis par un salarié au cours d’une grève n’ont pas pu être constitutifs d’une faute lourde, mais comme la manifestation même du droit de grève de ce même salarié. Ainsi, la nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais […]