Est déclaré nul le licenciement annoncé par appel téléphonique, avant réception de la lettre de licenciement
Le 3 avril 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement dont le salarié a été informé par un appel téléphonique de son employeur avant l’envoi de la lettre de licenciement, et ce, même si la lettre de licenciement est adressée le même […]
Obligation d’information sur les conditions de transport des marchandises
La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil qui tient compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions de leur transport. Dans les faits, une personne avait commandé une soixantaine de planches de bois. Elles ont été chargées […]
Précision en matière d’infractions relatives aux stupéfiants
Dans sa décision du 19 juin 2024, la Cour de cassation apporte une certaine précision sur la caractérisations des infractions de placement, de dissimulation et de conversion de stupéfiants. En l’espèce, un homme a été contrôlé par les policiers alors qu’il était porteur d’une sacoche contenant 17.720 € de liasses de billets de banque. Lors […]
La complicité de favoritisme n’est retenue qu’à la condition que l’acte d’aide ou d’assistance soit antérieur aux faits reprochés
Le délit de favoritisme est l’infraction qui englobe le plus de situations en matière de manquements au devoir de probité. Elle est voisine des infractions de corruption et de la prise illégale d’intérêt. Le délit de favoritisme punit l’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations […]
Protection de sa vie privé et des données personnelles sur internet, la CNIL publie ses recommandations
La CNIL a publié ses recommandations sur l’Ouverture (open data) et la réutilisation de données personnelles sur internet Les pratiques d’ouverture et de réutilisation de données publiées sur Internet sont en plein développement. Le 12 juin 2024, la CNIL a publié ses recommandations sur l’ouverture (open data) et la réutilisation de données publiées sur internet. Afin […]
Santé et sécurité au travail: quelles sont les obligations de l’employeur ?
Il appartient à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des salariés au travail. Conformément aux dispositions de l’article L.4121-1 du Code du Travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des […]