Préjudice de perte de chance : pour l’écarter, il faut montrer l’absence de toute probabilité de réalisation d’un événement
Pour être réparable, un préjudice doit présenter plusieurs caractères dont celui de la certitude. En d’autres termes, une victime ne peut obtenir la réparation de son préjudice que si ce dernier est certain. Dans une décision du 17 juillet 1889, la Cour de cassation consacre la notion de perte de chance qu’elle va définir, dans […]
Assurés attention ! L’assurance tous risques ne couvre pas toujours la garantie conducteur !
La garantie conducteur est une garantie indispensable pour protéger les victimes d’accident corporel lors d’un accident de la route. Elle permet d’assurer la protection du conducteur même s’il est responsable de l’accident. Il s’agit d’une garantie optionnelle de l’assurance moto. La seule assurance obligatoire est l’assurance “responsabilité civile” pour tous les véhicules terrestres à moteur […]
Taxe piscine : les erreurs de l’intelligence artificielle
Afin de lutter contre la fraude fiscale, le fisc a mis en place un dispositif de surveillance de pointe qui repose sur une utilisation d’algorithmes et d’intelligence artificielle visant à repérer les piscines non déclarées. Ces piscines sont soumises à une texte de 258 euros par mètre carré. En 2023, 120.000 piscines non déclarées ont […]
Indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour salarié à l’ancienneté est inférieure à un an
Un salarié engagé en qualité d’attaché commercial a été licencié pour faute grave. Il a saisi les juridictions prudhomales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges du fond l’ont débouté de sa demande en raison du fait qu’il ne bénéficiait pas d’une ancienneté de plus d’un an dans l’entreprise de moins de 11 […]
Diagnostic énergétique dans l’immobilier : la nouvelle cible des fraudeurs
Le DPE, ou Diagnostic de Performance Energétique fait partie des diagnostics immobiliers. Il informe l’acquéreur sur la performance énergétique d’un appartement ou d’une maison.Les notes vont de A à G par un dégradé de couleur. A correspond à la meilleure performance, G à la plus mauvaise. Cette note est très importante afin d’être en mesure […]
Actualités jurisprudentielles relatives à la procédure de contrôle URSSAF
Les cotisations et contributions sociales collectées par l’URSSAF sont redistribuées et visent à garantir le financement de la protection sociale en général. Les entreprises déclarent elle-mêmes leurs cotisations. Ce système repose sur la confiance et sur des contrôles ponctuels. S’agissant de l’avis de contrôle, l’absence de signature de ce dernier ne remet pas en cause […]