Éclairage sur la procédure contradictoire de l’URSSAF
Le socle de la procédure c’est le dialogue. Il faut distinguer le contrôle en lui-même, où il y a un dialogue nécessaire entre le cotisant et l’organisme de recouvrement. Logique car le contrôle a une vertu pédagogique. L’organisme de recouvrement doit créer les conditions de ce dialogue. Lorsque arrive la procédure d’observation, il doit y […]
Le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant caché sa relation amoureuse à son employeur est justifié
La relation entre deux salariés d’une même entreprise peut constituer un licenciement pour faute grave lorsque l’un est titulaire d’un mandat de représentant du personnel et l’autre investi de fonctions de ressources humaines. La Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement pour motif disciplinaire s’il […]
Nullité du licenciement d’un salarié prononcé à raison d’un fait commis au cours d’une grève
Le droit de grève est un droit fondamental reconnu au salarié. Un licenciement prononcé au cours d’une grève fait donc l’objet d’une attention particulière auprès des juges, même si ce droit n’est pas sans limite. En ce sens, les faits commis par un salarié au cours d’une grève n’ont pas pu être constitutifs d’une faute […]
Manque à son obligation de reclassement l’employeur qui ne justifie pas d’une impossibilité totale de reclasser le salarié
Le directeur des opérations régionales d’un célèbre laboratoire a été licencié pour motif économique après avoir refusé deux propositions de reclassement. Il a saisi la juridiction prud’homale en contestation de son licenciement. La cour d’appel de Versailles a déclaré le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation confirme l’arrêt […]
Pas de viol commis par surprise dans le sommeil s’il y a erreur sur la personne
Une information judiciaire a été ouverte du chef de viol commis sur une jeune femme. Le juge d’instruction a formulé un non-lieu. L’arrêt de la cour d’appel de Metz a confirmé ladite ordonnance. La demanderesse a formé un pourvoi en cassation. Elle affirme que constitue un délit de viol par surprise le fait de profiter […]
Le rappel bienvenu du principe de l’aménagement pour les courtes peines en matière correctionnelle
Un pourvoi a été formé contre une décision de la cour d’appel de Nîmes qui a condamné un prévenu à deux ans d’emprisonnement pour association de malfaiteurs. Le prévenu a interjetté appel de cette décision. Il a déclaré qu’au sens de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, si la peine d’emprisonnement ferme est […]