La durée de la prescription peut être modifiée conventionnellement, mais le point de départ demeure immuable
Le 13 mars 2024, la Cour de cassation a été appelée à statuer sur la validité d’une clause relative à la prescription contenue dans un contrat de services téléphoniques et internet entre une association et un opérateur de téléphonie. À cette occasion, la Cour a rappelé les règles fondamentales relatives à l’aménagement de la durée […]
Si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l’occasion d’un changement de fonction du salarié, d’une période probatoire, la rupture de celle-ci a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.
Dans le cas d’espèce, le salarié avait été engagé en qualité d’aide-soignant par la société de secours minière du Nord aux droits. Le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste et précisé ses capacités restantes. Affecté à un nouveau poste, le salarié a ensuite été placé en arrêt de travail à […]
Toute communication verbale préalable à l’envoi de la lettre de licenciement est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Par un arrêt rendu le 3 avril 2024, la Cour de cassation a statué sur la validité d’un licenciement annoncé par téléphone le jour même de l’envoi de la lettre de licenciement. En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute grave. Le 7 février 2019, son employeur l’a informé par téléphone de son licenciement, […]
Renforcement de la Lutte contre les Dérives Sectaires : Analyse de la Nouvelle Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024
La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 marque une avancée majeure dans l’évolution législative française en matière de lutte contre les dérives sectaires. En réponse aux préoccupations croissantes concernant les abus commis au sein de certains groupes et organisations, cette nouvelle législation introduit des mesures robustes visant à renforcer la protection des individus vulnérables […]
La Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre d’une discrimination en raison du handicap.
Les salariés handicapés bénéficient de droits spécifiques en termes d’égalité de traitement dont le non-respect est susceptible de constituer une discrimination. En effet, L’article L. 5213-6 du code du travail dispose que “afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, l’employeur prend, en fonction des besoins dans une […]
Vers une évolution de la responsabilité civile des parents séparés : la Cour de cassation saisie par le procureur général
L’alinéa 4 de l’article 1242 du Code civil prévoit une responsabilité civile de plein droit des parents pour les dommages causés par leurs enfants. Toutefois, en cas de séparation des parents, seule la responsabilité civile de plein droit du parent chez lequel l’enfant réside habituellement est engagée. À cet égard, la Cour de cassation, réunie […]