Affaire Médiator : la prise en compte du rôle partiel du médicament dans la survenance des dommages et le rejet de la cause d’exonération pour risque de développement
Dans deux décisions du 6 décembre 2023 la Cour de Cassation a cassé deux arrêts de Cours d’appel. Elle vient donner des précisions à travers l’affaire Médiator, quant à : – la reconnaissance du lien de causalité lorsque la prise de médicament n’intervient dans la survenance d’un dommage que de manière secondaire – l’impossibilité de retenir […]
Fouille d’un véhicule sans assentiment du propriétaire : cause de nullité que si elle occasionne un grief
Dans cette décision du 16 janvier 2024, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle des points précis concernant la fouille d’un véhicule en enquête préliminaire et apporte une nuance supplémentaire. Selon l’article 76 du code de procédure pénale, durant l’enquête préliminaire, les perquisitions et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées […]
Réclamation d’une amende pour stationnement très gênant : le montant ne sera pas inférieur à l’amende majorée
Faits et procédure : Un conducteur est verbalisé d’une amende forfaitaire majorée pour un stationnement très gênant sur une chaussée réservée à la circulation des véhicules de transport public et des taxis, contravention de la quatrième classe prévue à l’article R. 417-11, §I, 1°, du code de la route. Il se voit dans un premier temps […]
Le droit à un procès équitable et la procédure d’expertise du médecin inspecteur du travail
Pour lire la décision : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 22-13.464 Faits : Un salarié travaille en qualité de directeur administratif et financier depuis le 5 juin 1990. Il est placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 mai 2018 puis déclaré inapte à son poste le 2 juillet 2020 […]
Majeur protégé déféré :l’information à son tuteur ou son curateur
Lors d’une question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) le 18 janvier 2023, le Conseil Constitutionnel a déclaré la première phrase du premier alinéa de l’article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, contraire à la Constitution. Le texte […]
Il interdit de conduire après avoir consommé du CBD
Dans un arrêt de sa chambre criminelle du 14 novembre 2023, la Cour de cassation réaffirme que la consommation de cannabidiol (CBD) même dans les limites autorisées par loi expose le conducteur au délit de conduite après usage de stupéfiants. L’article L. 235 du code de la route incrime le seul fait de conduire après […]