Le Conseil d’État maintient la recommandation d’utilisation du prénom choisi par l’élève transgenre
Une association demande au Conseil d’État le retrait de la circulaire du 29 septembre 2021 intitulée “Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l’identité de genre en milieu scolaire”. Plus spécifiquement est critiqué le fait de recommander l’usage du prénom choisi par les élèves transgenres aux personnels de l’éducation nationale plutôt que […]
Obligation de sécurité : L’employeur n’en est pas libéré en cas de contrat avec une société chargée de la sécurité
Le 16 novembre 2023 la chambre civile de la cour de Cassation précise le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur en ajoutant que l’employeur ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d’un contrat prévoyant qu’un tiers assurera […]
Stérilisation contraceptive : le non-respect du délai de réflexion est une faute
Un arrêt de la chambre civile rappelle que l’intervention de stérilisation à visée contraceptive ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale et après une confirmation écrite. Ne pas respecter ce délai est une faute peu importe la justification. Article L2123-1 : La ligature des trompes ou […]
Précision sur le lanceur d’alerte: il n’est pas soumis à l’exigence d’agir de manière désintéressée
Dans cet arrêt de la chambre sociale du 13 septembre 2023, la Cour de Cassation vient amener des précisions sur l’article L.1132-3-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016. L’article L.1132-3-3 du Code du travail selon la Cour : «Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure […]
Compétence territoriale : l’apologie du terrorisme faite sur un réseau social est réputée commise en France lorsque les propos sont en français et ont un lien avec la France
Le 7 novembre 2023, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté l’exception d’incompétence territoriale. Le juge français est compétent lorsque qu’un tweet faisant l’apologie du terrorisme publié depuis l’étranger est rédigé en français, est public et accessible en France, et que les dits propos se rattachent de manière suffisante au territoire français. […]
Congé maternité : interdiction de convocation à un entretien préalable pour licenciement
Dans un arrêt du 29 novembre 2023 la Chambre sociale de la Cour de Cassation interdit de façon claire aux employeurs de notifier un licenciement, quel qu’en soit le motif, et de prendre des mesures préparatoires à une telle décision pendant la période de congé maternité. Faits : En l’espèce, une salariée voit son contrat de […]